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Législation

Code de la route

Mis à jour le 1 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Livre 2 : Le conducteur

      • Titre 2 : Permis de conduire

        • Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.

        • Chapitre 2 : Reconnaissance et équivalences.

        • Chapitre 3 : Permis à points.

        • Chapitre 3 bis : Points affectés au conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère

        • Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.

        • Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.

Article L221-1 du Code de la route

Version modifiée

depuis le 01/06/2001

Pour l'application du présent titre, sont assimilés au permis de conduire les titres qui, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé, sont prévus par les règlements pour la conduite des véhicules à moteur.

Toutefois, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au brevet de sécurité routière.

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Anciens textes
  • Code de la route - art. L20 (Ab)
  • Code de la route L20

https://www.legifrance.gouv.fr

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