Code de la route

Article L221-5 du Code de la route

Décret n°2001-795 du 31 août 2001 - art. 1 (V)

DÉCRET n°2015-1379 du 29 octobre 2015 - art. 1 (V)

Arrêté du 20 février 2017 - art. 1 (V)

Arrêté du 20 février 2017 - art. 3 (V)

Code pénal - art. 222-9

Code pénal - art. 433-5

Code de la route. - art. L211-1 (V)

Code de la route. - art. L211-1 A (V)

LOI n°2023-479 du 21 juin 2023 - art. 5

L'autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. L'autorité administrative recourt à ces agents en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre deux présentations d'un même candidat à cette épreuve pratique n'excède pas quarante-cinq jours.La commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417616&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 222-9 à 222-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418552&dateTexte=&categorieLien=cid'>433-5 </a>du code pénal contre l'un de ces agents dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa fonction d'examinateur, est sanctionnée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000047713319&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la route. - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1</a> du présent code.Les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée, sont définies par décret.

Code de la route. - art. L211-1

LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 105

Dans l'ensemble des départements où le délai médian entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l'autorité administrative recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer des épreuves de conduite en nombre suffisant pour garantir que le délai n'excède pas cette durée.La commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417616&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 222-9 à 222-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418552&dateTexte=&categorieLien=cid'>433-5 </a>du code pénal contre l'un de ces agents dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa fonction d'examinateur, est sanctionnée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840915&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-1</a> du présent code.Les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée, sont définies par décret.

Code pénal - art. 222-9 (V)

LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 28

<div align='left'>Dans l'ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l'autorité administrative recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer des épreuves de conduite en nombre suffisant pour garantir que le délai n'excède pas cette durée. La commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-9 (V)'>articles 222-9 à 222-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418552&dateTexte=&categorieLien=cid'>433-5 </a>du code pénal contre l'un de ces agents dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa fonction d'examinateur, est sanctionnée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840915&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1</a> du présent code. Les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée, sont définies par décret. </div>

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