Code de la route
Mis à jour le 10 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Livre 1er : Dispositions générales
Livre 2 : Le conducteur
Livre 3 : Le véhicule
Titre 1er : Dispositions générales
Titre 2 : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies.
Chapitre 2 : Véhicules d'intérêt général.
Chapitre 3 : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Chapitre 4 : Convois et véhicules à traction animale.
Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire
Partie arrêtés
Article L431-1 du Code de la route
Le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque ou muni des équipements obligatoires destinés à garantir sa propre sécurité peut être immobilisé. Lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière. Les dispositions du présent article sont mises en application dans les conditions prévues par les articles L. 325-2, L. 325-3, L. 325-7 à L. 325-11.
Anciens textes
- Code de la route - art. L8 (Ab)
- Code de la route L8
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