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Législation

Code de la route

Mis à jour le 1 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre 4 : L'usage des voies

      • Titre 2 : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies.

      • Titre 3 : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules

        • Chapitre 1er : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles.

        • Chapitre 2 : Véhicules d'intérêt général.

        • Chapitre 3 : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.

        • Chapitre 4 : Convois et véhicules à traction animale.

Article L431-1 du Code de la route

Le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque ou muni des équipements obligatoires destinés à garantir sa propre sécurité peut être immobilisé. Lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la …