Livv
Législation

Code de la route

Mis à jour le 9 août 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre II : Le conducteur.

      • Titre II : Permis de conduire.

        • Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.

        • Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation

          • Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.

          • Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation.

        • Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.

        • Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

        • Chapitre VII : Permis de conduire international

Article R224-1 du Code de la route

Version modifiée

depuis le 01/06/2001

Version

depuis le 12/07/2003

Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur.

Loading
Anciens textes
  • Code de la route - art. R267 (Ab)
  • Code de la route R267

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle

© LIVV - 2025

 

[email protected]

CGUCGVMentions légalesPlan du site