Code de la route

Article R224-22 du Code de la route

Arrêté du 29 janvier 2007 - art. 4 (V)

Arrêté du 15 juin 2007 - art. 4 (V)

Arrêté du 10 septembre 2007 - art. 2 (V)

Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 7 (V)

Arrêté du 18 janvier 2019 (V)

Code de la route. - art. R224-21

Code de la route. - art. R226-2 (V)

Décret n°60-848 du 6 août 1960 - art. 2 (Ab)

Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 17

En vue d'établir l'avis mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841488&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 224-21</a>, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire.Dans l'affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale.Les résultats de cet examen sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée qui en prend connaissance avant de rendre son avis.

Décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 - art. 3

En vue d'établir l'avis mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841488&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 224-21</a>, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire. Dans l'affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale. Les résultats de cet examen sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée.

Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

En vue d'établir l'avis mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841488&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 224-21</a>, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire. Dans l'affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale. Les résultats de cet examen, qui se déroule dans un centre agréé par le préfet, sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée.

Décret n°2012-886
 du 17 juillet 2012 - art. 3

En vue d'établir le certificat mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841488&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 224-21</a>, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire. Dans l'affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale. Les résultats de cet examen, qui se déroule dans un centre agréé par le préfet, sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée.

Code de la route. - art. R224-21 (M)

Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Décret 2003-642 2003-07-11 art. 4 IX, X JORF 12 juillet 2003

Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003

La commission chargée d'établir le certificat visé à l'article R. 224-21 procède d'abord à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis. Dans l'affirmative, elle provoque un examen psychotechnique de l'intéressé. Cet examen, qui porte notamment sur les tests prescrits par la commission, est subi dans un centre de sélection psychotechnique agréé par le préfet. Les résultats en sont communiqués à la commission.

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Anciens textes

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