Code de la route

Article R221-13 du Code de la route

Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 1 (VT)

Code de la route. - art. L234-1

Code de la route. - art. L234-8 (V)

Code de la route. - art. L235-1 (V)

Code de la route. - art. L235-3 (V)

Code de la route. - art. R221-14-1 (V)

Code de la route. - art. R224-12 (V)

Code de la route - art. R128 (Ab)

Code de la route R128 (al. 3, 4, 5 et 8)

Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. 3

Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841043&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 234-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841055&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L234-8 (V)'>L. 234-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L235-1 (V)'>L. 235-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L235-3 (V)'>L. 235-3</a> ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus.

Code de la route. - art. L235-1

Décret n°2016-516 du 26 avril 2016 - art. 1

I. - Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841043&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 234-1, L. 234-8, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841068&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 235-1 et L. 235-3</a> ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1° ci-dessus. II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des analyses ou des examens médicaux prévus au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à ce qu'un avis médical d'aptitude soit émis, à la demande de l'intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.

Décret n°2012-886
 du 17 juillet 2012 - art. 3

Décret 2003-293 2002-12-23 art. 8

Code de la route. - art. L234-1 (V)

Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Décret 2003-293 2003-03-31 art. 6 JORF 1er avril 2003

I.-Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L234-1 (V)'>L. 234-1, L. 234-8, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L235-1 (V)'>L. 235-1 et L. 235-3</a> ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1° ci-dessus. II.-Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable délivré à la demande de l'intéressé par la commission médicale prévue à l'article R. 221-11.

Code de la route. - art. R221-21 (V)

Code de la route. - art. L234-1 (M)

Code de la route. - art. L234-8 (M)

Code de la route. - art. R221-11 (M)

I. - Le préfet soumet à un examen médical : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 et L. 234-8 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1° ci-dessus. II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable délivré à la demande de l'intéressé par la commission médicale prévue à l'article R. 221-11.

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