Code de la route

Article R323-8 du Code de la route

Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 - art. 5 bis (V)

Arrêté du 18 juin 1991 - art. 26 (V)

Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 35 (V)

Arrêté du 16 juillet 2010 - art. 10, v. init.

Arrêté du 16 juillet 2010 - art. 11, v. init.

DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)

Décret n°2021-1062 du 9 août 2021 - art. 7 (VD)

Décret 91-370 1991-04-15 art. 2

Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 2 (Ab)

Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

Décret n°2021-1062 du 9 août 2021 - art. 3

Les réseaux de contrôle sont les personnes morales de droit privé soumises à l'agrément du ministre chargé des transports. 
Pour être agréé pour le contrôle technique des véhicules légers, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules légers répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements. 
Un réseau ne peut être agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds que s'il exploite lui-même les centres de contrôle qui lui sont rattachés et s'il en compte au moins trente situés dans au moins treize collectivités parmi les régions de métropole, la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. 
Pour être agréé pour le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements. 
Un réseau de contrôle ne peut exercer aucune autre activité que celle de contrôle technique.

Décret n°2015-1794 du 28 décembre 2015 - art. 1

Les réseaux de contrôle sont les personnes morales de droit privé soumises à l'agrément du ministre chargé des transports. Pour être agréé, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules légers répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements. Un réseau ne peut être agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds que s'il exploite lui-même les centres de contrôle qui lui sont rattachés et s'il en compte au moins trente situés dans au moins treize collectivités parmi les régions de métropole, la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. Un réseau de contrôle ne peut exercer aucune autre activité que celle de contrôle technique.

Décret 2004-568 2004-06-11 art. 5 : champ d'application

Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 - art. 1 () JORF 19 juin 2004

Les réseaux de contrôle sont les personnes morales de droit privé soumises à l'agrément du ministre chargé des transports. Pour être agréé, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules légers répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements. Pour être agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds, un réseau doit comporter au moins trente centres de contrôle répartis dans au moins vingt régions et exploiter lui-même les centres de contrôle qui lui sont rattachés. Un réseau de contrôle ne peut exercer aucune autre activité que celle de contrôle technique.

Code de la route. - art. R323-3 (V)

Toute personne désirant exercer l'activité de contrôleur agréé doit en faire la demande au préfet du département du lieu d'implantation du centre auquel il est rattaché. Pour être agréé, le contrôleur ne doit faire l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ni d'une suspension ou d'un retrait définitif d'agrément. Il doit en outre posséder une qualification dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports. La demande précise dans quel centre de contrôle, rattaché ou non à un réseau de contrôle, l'activité sera exercée et si elle doit être exercée en qualité d'exploitant de ce centre ou de salarié. La demande est accompagnée soit de l'avis du réseau de contrôle agréé lorsque le centre de contrôle est rattaché à un réseau, soit de l'avis de l'organisme technique central dans le cas d'un centre de contrôle non rattaché. Le titulaire de l'agrément ne peut, pendant la durée de celui-ci, exercer une autre activité dans la réparation ou le commerce automobile, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié de l'entreprise à laquelle il appartient ou de toute autre entreprise ayant un lien avec ces activités.

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