Code de la route

Article R325-44 du Code de la route

Code de la route - art. R293-7 (Ab)

Code de la route R293-7

Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 - art. 2

L'administration chargée des domaines informe l'autorité dont relève la fourrière de l'aliénation du véhicule ou de la nécessité de le détruire s'il n'a pas trouvé preneur. La destruction d'un véhicule ne peut être réalisée que dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement ou, lorsqu'il s'agit d'un véhicule hors d'usage, au sens du 2° de l'article R. 543-154 du même code, la destruction est opérée par un centre VHU tel que défini au 7° de cet article.

Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 18

L'administration chargée des domaines informe l'autorité dont relève la fourrière de l'aliénation du véhicule ou de la nécessité de le détruire s'il n'a pas trouvé preneur. La destruction d'un véhicule ne peut être réalisée que dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement ou, lorsqu'il s'agit de véhicules soumis aux dispositions de l'article R. 543-154 du même code, que dans des centres de traitement de véhicules hors d'usage agréés conformément au 3° de l'article R. 543-155 de ce code.

Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 1

Décret n°2014-551
 du 27 mai 2014 - art. 25

L'administration chargée des domaines informe le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police de l'aliénation du véhicule ou de la nécessité de le détruire s'il n'a pas trouvé preneur. La destruction d'un véhicule ne peut être réalisée que dans des installations classées pour la protection de l'environnement. S'il s'agit d'un véhicule hors d'usage au sens de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000597096&idArticle=LEGIARTI000006884585&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1er du décret n° 2003-727</a> du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage, la destruction doit être opérée par un démolisseur, ou un broyeur, agréé.

Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 1 (Ab)

Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 19 () JORF 5 août 2003

Le service des domaines informe le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police de l'aliénation du véhicule ou de la nécessité de le détruire s'il n'a pas trouvé preneur. La destruction d'un véhicule ne peut être réalisée que dans des installations classées pour la protection de l'environnement. S'il s'agit d'un véhicule hors d'usage au sens de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000597096&idArticle=LEGIARTI000006884585&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 1 (Ab)'>l'article 1er du décret n° 2003-727</a> du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage, la destruction doit être opérée par un démolisseur, ou un broyeur, agréé.

Le service des domaines informe le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police de l'aliénation du véhicule ou de la nécessité de le détruire s'il n'a pas trouvé preneur. La destruction d'un véhicule ne peut être réalisée que dans des installations classées pour la protection de l'environnement.

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