Code de la route

Article R326-1 du Code de la route

Code de la route. - art. R130-3 (M)

Code de la route - art. R241 (Ab)

Code de la route - art. R278 (Ab)

Code de la route - art. R294 (Ab)

Code de la route R241 (al. 1 et 3), R278 3°, R294

Code de la route. - art. R327-1 (M)

Code de la route. - art. R327-1 (V)

Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006

L'expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation. L'expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s'il en a reçu mandat écrit.

Code de la route. - art. R326-5 (M)

Code de la route L325-1 à L325-3

Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis à la suite d'un accident, un véhicule n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 et l'agent qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation et établit un document justificatif. Le document justificatif et le certificat d'immatriculation sont transmis immédiatement au préfet du département du lieu de l'accident. Une copie du document justificatif, mentionnant les conditions de restitution du certificat d'immatriculation, est délivrée à son titulaire. Le fait de maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque dont le certificat d'immatriculation a été retiré en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Anciens textes

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