Code de la route

Article R326-4 du Code de la route

Code de la route - art. R294-3 (Ab)

Code de la route R294-3

Code de la route. - art. R327-4 (M)

Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006

Dès qu'il a connaissance d'une contestation portant sur les conclusions techniques ou sur le coût des dommages ou des réparations, l'expert doit en informer, par tous moyens à sa convenance, les parties intéressées, notamment le propriétaire et le professionnel dépositaire du véhicule.

Code de la route. - art. R326-5 (M)

Le retrait conservatoire du certificat d'immatriculation ne fait pas obstacle au transfert de propriété du véhicule ; dans ce cas, les règles édictées aux articles précédents pour sa mise en circulation s'appliquent au nouveau propriétaire et conditionnent la délivrance à ce dernier d'un nouveau certificat d'immatriculation.

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Anciens textes

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