Code de la route

Article R326-7 du Code de la route

Code de la route. - art. R326-6 (V)

Code de la route - art. R294-7 (Ab)

Code de la route R294-7

Code de la route. - art. R327-7 (M)

Code de la route. - art. R327-7 (V)

Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

Décret n°2016-613 du 17 mai 2016 - art. 1

Le ministre chargé des transports peut demander, le cas échéant, au prestataire de justifier qu'il possède un niveau de connaissance du français suffisant pour l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France. Un contrôle de ces connaissances peut être imposé par le même ministre s'il existe un doute sérieux et concret sur le niveau de connaissance du français du prestataire. Ce contrôle ne peut être réalisé qu'après la reconnaissance de la qualification professionnelle de l'intéressé.

Décret n°2011-760
 du 28 juin 2011 - art. 1

Le ministre chargé des transports peut demander, le cas échéant, au prestataire de justifier qu'il possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France.

Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006

La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La commission ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée sur le même ordre du jour. La commission peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Code de la route. - art. L326-11 (T)

Lorsque, dans le cadre de l'article L. 326-11, un professionnel a acquis un véhicule pour réparation, il doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au préfet du département du lieu d'immatriculation, qui lui délivre un récépissé.

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