Code de la route

Article R326-10 du Code de la route

Décret n°74-472 du 17 mai 1974

Décret n°95-493 du 25 avril 1995

Code de la route. - art. L326-2

Code de la route. - art. L326-4

Code de la route. - art. L326-6

Code de la route. - art. L326-7

Code de la route. - art. L326-9

Code de la route. - art. L327-1

Code de la route. - art. L327-6

Code de la route. - art. R326-12 (V)

Code de la route. - art. R326-17

Décret n°2011-760
 du 28 juin 2011 - art. 1

Les experts inscrits sur la liste signalent au ministre chargé des transports, dans les trente jours, tous les événements pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d'exercice professionnel, les cessations temporaires ou définitives d'activité ainsi que toute circonstance ou activité nouvelle incompatible avec l'activité d'expert en automobile.

Décret n°2010-163
 du 22 février 2010 - art. 8

Toute personne, à l'exception de celles visées au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841170&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 326-4</a>, souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile doit en faire la demande au secrétariat de la commission. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Un document établissant l'état civil de l'intéressé ; 2° La copie, suivant le cas :-soit du brevet professionnel d'expert en automobile ou de la reconnaissance de la qualité d'expert en automobile prévus par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886257&categorieLien=cid'>décret n° 74-472 du 17 mai 1974 </a>relatif aux experts en automobile, ou du diplôme d'expert en automobile prévu par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000533275&categorieLien=cid'>décret n° 95-493 du 25 avril 1995 </a>portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile, ou du relevé de notes du diplôme d'expert en automobile délivré par le recteur d'académie ;-soit d'un titre délivré par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un titre reconnu par l'un de ces Etats, équivalents aux titres mentionnés à l'alinéa précédent ;-soit de toute pièce de nature à établir l'expérience professionnelle acquise par l'intéressé en matière d'expertise automobile dans l'un des Etats mentionnés à l'alinéa précédent dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports ; 3° Une déclaration sur l'honneur du demandeur attestant qu'il ne détient pas de charge d'officier public ou ministériel et n'exerce pas une activité incompatible avec la qualité d'expert en automobile, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841175&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 326-6</a>. La commission peut, en outre, demander à l'intéressé de fournir tout autre document ou renseignement utile, notamment son contrat de travail s'il s'agit d'un expert salarié, afin de lui permettre de vérifier que la condition d'indépendance est remplie ; 4° Un document justificatif de l'assurance obligatoire prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841177&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 326-7 ; </a>5° Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, ou pour les ressortissants étrangers un document équivalent, accompagné d'une déclaration sur l'honneur de l'intéressé selon laquelle il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations pénales prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841166&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 326-2 </a>et n'est pas sous le coup d'un jugement rendu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841181&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 326-9 </a>lui interdisant d'exercer l'activité d'expert en automobile ; 6° La copie de l'attestation justifiant que le demandeur a suivi la formation dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841990&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 326-17 </a>lorsqu'il sollicite la reconnaissance de sa qualification pour le contrôle des véhicules endommagés prévue par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841186&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 327-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841192&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 327-6</a>. Les pièces visées aux 4° et 5° ne peuvent dater de plus de trois mois au moment de leur production. Les documents en langue étrangère visés au présent article sont accompagnés de leur traduction en langue française. La commission accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Elle statue sur la demande d'inscription par une décision motivée qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet présenté par l'intéressé.

Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 3

Toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile doit en faire la demande au secrétariat de la commission. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Un document établissant l'état civil de l'intéressé ; 2° La copie, suivant le cas :-soit du brevet professionnel d'expert en automobile ou de la reconnaissance de la qualité d'expert en automobile prévus par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886257&categorieLien=cid'>décret n° 74-472 du 17 mai 1974 </a>relatif aux experts en automobile, ou du diplôme d'expert en automobile prévu par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000533275&categorieLien=cid'>décret n° 95-493 du 25 avril 1995 </a>portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile, ou du relevé de notes du diplôme d'expert en automobile délivré par le recteur d'académie ;-soit d'un titre délivré par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un titre reconnu par l'un de ces Etats, équivalents aux titres mentionnés à l'alinéa précédent ;-soit de toute pièce de nature à établir l'expérience professionnelle acquise par l'intéressé en matière d'expertise automobile dans l'un des Etats mentionnés à l'alinéa précédent dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports ; 3° Une déclaration sur l'honneur du demandeur attestant qu'il ne détient pas de charge d'officier public ou ministériel et n'exerce pas une activité incompatible avec la qualité d'expert en automobile, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841175&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 326-6</a>. La commission peut, en outre, demander à l'intéressé de fournir tout autre document ou renseignement utile, notamment son contrat de travail s'il s'agit d'un expert salarié, afin de lui permettre de vérifier que la condition d'indépendance est remplie ; 4° Un document justificatif de l'assurance obligatoire prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841177&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 326-7 ; </a>5° Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, ou pour les ressortissants étrangers un document équivalent, accompagné d'une déclaration sur l'honneur de l'intéressé selon laquelle il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations pénales prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841166&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 326-2 </a>et n'est pas sous le coup d'un jugement rendu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841181&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 326-9 </a>lui interdisant d'exercer l'activité d'expert en automobile ; 6° La copie de l'attestation justifiant que le demandeur a suivi la formation dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841990&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 326-17 </a>lorsqu'il sollicite la reconnaissance de sa qualification pour le contrôle des véhicules endommagés prévue par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841186&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 327-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841192&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 327-6</a>.

Décret 74-472 1974-05-17

Décret 95-493 1995-04-25

Code de la route. - art. L326-2 (M)

Code de la route. - art. L326-6 (M)

Code de la route. - art. L326-7 (M)

Code de la route. - art. L326-9 (M)

Code de la route. - art. R326-17 (V)

Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006

Toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile doit en faire la demande au secrétariat de la commission. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :1° Un document établissant l'état civil de l'intéressé ;2° La copie, suivant le cas :- soit du brevet professionnel d'expert en automobile ou de la reconnaissance de la qualité d'expert en automobile prévus par le décret n° 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en automobile, ou du diplôme d'expert en automobile prévu par le décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile, ou du relevé de notes du diplôme d'expert en automobile délivré par le recteur d'académie ;- soit d'un titre délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen reconnu équivalent aux titres mentionnés à l'alinéa précédent dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports (1) ;3° Une déclaration sur l'honneur du demandeur attestant qu'il ne détient pas de charge d'officier public ou ministériel et n'exerce pas une activité incompatible avec la qualité d'expert en automobile, conformément aux dispositions de l'article L. 326-6.La commission peut, en outre, demander à l'intéressé de fournir tout autre document ou renseignement utile, notamment son contrat de travail s'il s'agit d'un expert salarié, afin de lui permettre de vérifier que la condition d'indépendance est remplie ;4° Un document justificatif de l'assurance obligatoire prévue par l'article L. 326-7 ;5° Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, ou pour les ressortissants étrangers un document équivalent, accompagné d'une déclaration sur l'honneur de l'intéressé selon laquelle il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations pénales prévues à l'article L. 326-2 et n'est pas sous le coup d'un jugement rendu en application de l'article L. 326-9 lui interdisant d'exercer l'activité d'expert en automobile ;6° La copie de l'attestation justifiant que le demandeur a suivi la formation prévue à l'article R. 326-17 lorsqu'il sollicite la reconnaissance de sa qualification pour le contrôle des véhicules gravement accidentés (1).

Article R326-10 du Code de la route

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