Code de la route

Article R327-4 du Code de la route

Code de la route. - art. L327-1

Code de la route. - art. R327-5 (V)

Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 - art. 4 (Ab)

Code de la route. - art. R326-4 (M)

Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 14

Dans le cadre des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841186&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 327-1 à L. 327-5,</a> un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur par voie électronique.

Code de la route. - art. L327-1 (V)

Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 4

Dans le cadre des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L327-1 (V)'>articles L. 327-1 à L. 327-5,</a> un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le ministre de l'intérieur.

Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006

Le retrait conservatoire du certificat d'immatriculation ne fait pas obstacle au transfert de propriété du véhicule ; dans ce cas, les règles édictées aux articles précédents pour sa mise en circulation s'appliquent au nouveau propriétaire et conditionnent la délivrance à ce dernier d'un nouveau certificat d'immatriculation.

Le rapport d'expertise doit mentionner, outre les conclusions de l'expert, le rappel des opérations d'expertise en précisant si elles ont été effectuées avant ou après réparation, l'indication des personnes présentes lors de l'examen du véhicule, leur qualité et les documents communiqués par le propriétaire. Le rapport doit également indiquer les motifs pour lesquels les éléments d'évaluation communiqués par le propriétaire n'ont pas été retenus. L'expert adresse une copie du rapport d'expertise et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule.

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