Code de la route

Article R327-6 du Code de la route

Code de la route. - art. L327-1

Code de la route. - art. L327-2

Code de la route. - art. R327-2

Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 1 (Ab)

Code de la route. - art. R326-6 (M)

Code de la route. - art. R326-6 (V)

Décret n°2009-136
 du 9 février 2009 - art. 12 (V)

Dans le cas prévu à l'article L. 327-2 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l'assureur, le certificat d'immatriculation du véhicule est transmis par l'assureur au préfet du département du lieu d'immatriculation dans un délai d'un mois à compter de l'accord entre l'assureur et le propriétaire du véhicule.L'assureur fournit une copie du rapport d'expertise établi en application de l'article L. 327-1. Dans le cas où l'expert estime le véhicule réparable, au sens du deuxième alinéa de l'article R. 327-2, son rapport comporte une description détaillée des réparations à effectuer.

Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 4

Des arrêtés du ministre des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixent pour chaque catégorie de véhicules les modalités d'application du présent chapitre.

Code de la route. - art. L327-1 (V)

Code de la route. - art. L327-2 (V)

Code de la route. - art. R327-2 (M)

Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006

Dans le cas prévu à l'article L. 327-2 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l'assureur, la carte grise du véhicule est transmise par l'assureur au préfet du département du lieu d'immatriculation dans un délai d'un mois à compter de l'accord entre l'assureur et le propriétaire du véhicule. L'assureur fournit une copie du rapport d'expertise établi en application de l'article L. 327-1. Dans le cas où l'expert estime le véhicule réparable, au sens du deuxième alinéa de l'article R. 327-2, son rapport comporte une description détaillée des réparations à effectuer.

Code de la route. - art. L326-3 (M)

Outre son président, la commission nationale chargée d'établir la liste des experts en automobile prévue par l'article L. 326-3 comprend : 1° Sept représentants de l'Etat ; 2° Sept représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance, dont : a) Quatre experts en automobile ; b) Deux représentants des entreprises d'assurance ; c) Un représentant des professionnels de la réparation automobile ; 3° Sept représentants des consommateurs.

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Anciens textes

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