Code de la route

Article R330-5 du Code de la route

Code de la route. - art. L330-4

Code de la route - art. R247-10 (Ab)

Code de la route R247-10

Code de la route. - art. R330-6 (V)

Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 3

Les personnes énumérées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841200&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 330-4</a> reçoivent, à leur demande, communication des informations mentionnées à cet article par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur par voie électronique ou des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.

Code de la route. - art. L330-2

Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 17

La communication des informations prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841194&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 330-2 à L. 330-4</a> aux demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition législative particulière est assurée par le ministre de l'intérieur par voie électronique ou par les services de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents.

Code de la route. - art. L330-2 (V)

Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

La communication des informations prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L330-2 (V)'>articles L. 330-2 à L. 330-4</a> aux demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition législative particulière est assurée par le préfet du département dans lequel le véhicule a été immatriculé ou par les services de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents.

Code de la route

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Anciens textes

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