Code de la route

Article R330-6 du Code de la route

Code de la route. - art. L330-2

Code de la route. - art. R321-14-1

Code de la route. - art. R330-5 (T)

Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 3

La communication des informations prévues aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition législative particulière est assurée par le ministre de l'intérieur par voie électronique ou par les services de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents.

Décret n°2010-682
 du 22 juin 2010 - art. 1

I. ― Pour l'application des dispositions du 13° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841194&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 330-2 </a>: 1° Les rappels de sécurité s'entendent des rappels de véhicules effectués auprès des titulaires des certificats d'immatriculation en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000020571210&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 321-14-1</a> ; 2° Les rappels de mise au point s'entendent des rappels de véhicules effectués auprès des titulaires des certificats d'immatriculation pour prévenir ou corriger, à titre gratuit et à des fins non commerciales, des défauts techniques qui ne sont pas de nature à compromettre gravement la sécurité routière, la santé publique ou la protection de l'environnement. II. ― Les constructeurs de véhicules adressent au ministre de l'intérieur leur demande de communication. Ils peuvent désigner au ministre tout mandataire de leur choix. La communication est effectuée à titre gratuit. Ses modalités sont fixées par voie conventionnelle.

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