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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural

        • Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales.

      • Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.

Article L114-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le préfet délimite les zones dites " zones d'érosion " dans lesquelles l'érosion des sols agricoles peut créer des dommages importants en aval. En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et les représentants des …

Article L114-2 du Code rural et de la pêche maritime

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L114-3 du Code rural et de la pêche maritime

En cas de destruction des plantations de haies qui ont bénéficié de financements publics, la collectivité qui a attribué les subventions peut en demander le remboursement pendant une période de quinze années à compter de leur attribution.