Code rural et de la pêche maritime

Article L126-4 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L121-22 (V)

Code rural - art. L126-3 (V)

Code rural - art. R123-25 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. R121-31 (VD)

Code forestier (nouveau) - art. L111-4 (VD)

Code rural 52-3

Code rural L126-9

Loi 92-1283 1992-12-11

Loi 2005-157 2005-02-23 art. 92 A I, II, VIII JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 92 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations d'alignement mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L126-3 (V)'>L. 126-3 </a>est puni d'une amende de 3750 euros.Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-22 (V)'>L. 121-22</a>.

Loi 2005-157 2005-02-23 art. 95 (date d'effet)

Code forestier - art. L512-2 (Ab)

Code forestier - art. L512-3 (Ab)

Code forestier L512-1 à L512-7, L512-2, L512-3

Code rural L126-1, L123-1 à L123-17, L133-1 à L133-6, L123-4

Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Dans les secteurs mentionnés au 4° de l'article L. 126-1, il est institué une procédure d'aménagement foncier agricole et forestier qui est régie par les articles L. 123-1 à L. 123-17 et L. 133-1 à L. 133-6 pour ce qui concerne les parcelles agricoles et par les articles L. 512-1 à L. 512-7 du code forestier pour les parcelles boisées et à boiser. Cette procédure a pour objet de permettre les regroupements de parcelles à destination agricole et de parcelles à destination forestière. Par dérogation à ces dispositions, et notamment à l'article L. 123-4 et aux articles L. 512-2 et L. 512-3 du code forestier, des apports de terrains boisés peuvent être compensés par des attributions de terrains non boisés et inversement. Cette compensation est possible, sans limitation, avec l'accord des intéressés. En l'absence de cet accord et à condition que cette mesure soit nécessaire à l'aménagement foncier, la compensation entre parcelles boisées et non boisées est possible dans la limite d'une surface maximum par propriétaire fixée, pour chaque secteur d'aménagement foncier agricole et forestier, par la commission départementale, après avis de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière. Elle ne peut excéder, pour chaque propriétaire, la surface de quatre hectares de parcelles non boisées apportées ou attribuées en échange de parcelles boisées. Dans le cas d'une compensation entre parcelles boisées et non boisées, l'équivalence en valeur de productivité réelle des apports et des attributions de terrains doit être assurée sous réserve des déductions et servitudes mentionnées à l'article L. 123-4. Indépendamment de cette valeur, les peuplements forestiers situés sur les parcelles apportées ou attribuées font l'objet d'une évaluation qui donne lieu, le cas échéant, au paiement d'une soulte en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 123-4. Une soulte en nature peut également être prévue avec l'accord des propriétaires intéressés. Dans le cas d'une compensation entre parcelles boisées et non boisées, les parcelles boisées attribuées peuvent être plus éloignées des centres d'exploitation ou des voies de desserte existantes que les parcelles agricoles apportées.

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