Code rural et de la pêche maritime

Article L126-3 du Code rural et de la pêche maritime

DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014 - art. (V)

Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)

Code rural - art. L123-8 (V)

Code rural - art. L126-4 (V)

Code rural - art. L126-5 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. R121-29 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R126-13 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R126-33 (T)

Code rural et de la pêche maritime - art. R126-34 (T)

Code rural et de la pêche maritime - art. R126-35 (T)

Code rural et de la pêche maritime - art. R126-36 (T)

Code forestier (nouveau) - art. L111-4 (VD)

Code rural 52-2 2° al. 2 à 5

Code rural L126-6

Loi 92-1283 1992-12-11

Loi 2005-157 2005-02-23 art. 92 A I, II, VI JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 92 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existants ou à créer, soit lorsque les emprises foncières correspondantes ont été identifiées en application du 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581790&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L123-8 (V)'>L. 123-8 </a>du présent code, soit lorsque le propriétaire en fait la demande. Dans ce dernier cas, lorsque ces boisements, haies et plantations séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le bailleur et le preneur. Ces boisements, haies et plantations sont identifiés par un plan et un descriptif de leur situation dans les parcelles cadastrales. Leur destruction est soumise à l'autorisation préalable du préfet, donnée après avis de la commission départementale d'aménagement foncier s'il s'agit d'éléments identifiés en application du 6° de l'article L. 123-8 du présent code.Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement protégés en application du présent article bénéficient des aides publiques et des exonérations fiscales attachées aux bois, forêts et terrains à boiser. Ils peuvent donner lieu à la passation d'un contrat d'entretien avec le propriétaire ou le preneur.A la demande du propriétaire, le préfet peut également, sur avis de la commission départementale d'aménagement foncier, prononcer la protection de vergers de hautes tiges.

Loi 2005-157 2005-02-23 art. 95 (date d'effet)

Code rural L126-1

Code civil - art. 2229 (V)

Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Lorsqu'un immeuble est apporté à un groupement forestier constitué à l'intérieur d'un périmètre mentionné au 2° de l'article L. 126-1, l'apporteur peut, à défaut de titre régulier de propriété et sous réserve de l'exercice éventuel de l'action en revendication, justifier des faits de possession dans les termes de l'article 2229 du code civil par la déclaration qu'il en fait en présence de deux témoins. Cette déclaration est reçue par le notaire dans l'acte d'apport. Les parts d'intérêts représentatives de l'apport d'un immeuble mentionné à l'alinéa précédent font mention des conditions dans lesquelles la possession de l'immeuble a été établie. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'inscription d'un immeuble au livre foncier vaut titre de propriété jusqu'à preuve contraire. En cas d'action en revendication d'un immeuble apporté à un groupement forestier dans les conditions mentionnées ci-dessus, le propriétaire peut seulement prétendre au transfert, à son profit, des parts d'intérêts représentatives dudit apport ; ce transfert est subordonné au remboursement des dépenses exposées par les précédents détenteurs de ces parts du fait de la constitution et du fonctionnement du groupement, diminuées des bénéfices éventuellement répartis par le groupement.

Article L126-4 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L121-22 (V)

Code rural - art. L126-3 (V)

Code rural - art. R123-25 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. R121-31 (VD)

Code rural 52-3

Code rural L126-9

Loi 2005-157 2005-02-23 art. 92 A I, II, VIII JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations d'alignement mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L126-3 (V)'>L. 126-3 </a>est puni d'une amende de 3750 euros.Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-22 (V)'>L. 121-22</a>.

Code forestier - art. L512-2 (Ab)

Code forestier - art. L512-3 (Ab)

Code forestier L512-1 à L512-7, L512-2, L512-3

Code rural L126-1, L123-1 à L123-17, L133-1 à L133-6, L123-4

Dans les secteurs mentionnés au 4° de l'article L. 126-1, il est institué une procédure d'aménagement foncier agricole et forestier qui est régie par les articles L. 123-1 à L. 123-17 et L. 133-1 à L. 133-6 pour ce qui concerne les parcelles agricoles et par les articles L. 512-1 à L. 512-7 du code forestier pour les parcelles boisées et à boiser. Cette procédure a pour objet de permettre les regroupements de parcelles à destination agricole et de parcelles à destination forestière. Par dérogation à ces dispositions, et notamment à l'article L. 123-4 et aux articles L. 512-2 et L. 512-3 du code forestier, des apports de terrains boisés peuvent être compensés par des attributions de terrains non boisés et inversement. Cette compensation est possible, sans limitation, avec l'accord des intéressés. En l'absence de cet accord et à condition que cette mesure soit nécessaire à l'aménagement foncier, la compensation entre parcelles boisées et non boisées est possible dans la limite d'une surface maximum par propriétaire fixée, pour chaque secteur d'aménagement foncier agricole et forestier, par la commission départementale, après avis de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière. Elle ne peut excéder, pour chaque propriétaire, la surface de quatre hectares de parcelles non boisées apportées ou attribuées en échange de parcelles boisées. Dans le cas d'une compensation entre parcelles boisées et non boisées, l'équivalence en valeur de productivité réelle des apports et des attributions de terrains doit être assurée sous réserve des déductions et servitudes mentionnées à l'article L. 123-4. Indépendamment de cette valeur, les peuplements forestiers situés sur les parcelles apportées ou attribuées font l'objet d'une évaluation qui donne lieu, le cas échéant, au paiement d'une soulte en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 123-4. Une soulte en nature peut également être prévue avec l'accord des propriétaires intéressés. Dans le cas d'une compensation entre parcelles boisées et non boisées, les parcelles boisées attribuées peuvent être plus éloignées des centres d'exploitation ou des voies de desserte existantes que les parcelles agricoles apportées.

Article L126-5 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L126-1 (VT)

Code rural et de la pêche maritime - art. R123-25 (V)

Code rural 52-4

Code rural L126-8

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 27

La détermination des zones de réglementation des boisements prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581900&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L126-1 (VT)'>l'article L. 126-1</a> du présent code et les périmètres des communes comprises dans les zones où cette réglementation est appliquée sont soumis à une enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Code rural - art. L126-1 (V)

LOI n° 2010-788
 du 12 juillet 2010 - art. 241

Les conditions d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581900&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L126-1 (V)'>L. 126-1 à L. 126-4</a>, notamment les conditions dans lesquelles les règlements et décisions mentionnés aux articles L. 126-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L126-3 (V)'>L. 126-3</a> sont précédés, selon l'importance de leur incidence sur l'environnement, d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ou d'une mise à disposition préalable du public, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Code rural L126-1 à L126-4

Loi 2005-157 2005-02-23 art. 92 A I, II, VII JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L. 126-4 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

A l'issue des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, la commission communale propose au préfet une délimitation des terres agricoles d'une part, forestières d'autre part. Dans les terres agricoles ainsi délimitées, la commission communale propose les mesures d'interdiction ou de réglementation des boisements prévues au 1° de l'article L. 126-1 qui lui paraissent nécessaires.