Code rural et de la pêche maritime

Article L126-5 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L126-1 (VT)

Code rural et de la pêche maritime - art. R123-25 (V)

Code rural 52-4

Code rural L126-8

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 27

La détermination des zones de réglementation des boisements prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581900&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L126-1 (VT)'>l'article L. 126-1</a> du présent code et les périmètres des communes comprises dans les zones où cette réglementation est appliquée sont soumis à une enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Code rural - art. L126-1 (V)

Code rural - art. L126-3 (V)

Code forestier (nouveau) - art. L111-4 (VD)

LOI n° 2010-788
 du 12 juillet 2010 - art. 241

Les conditions d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581900&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L126-1 (V)'>L. 126-1 à L. 126-4</a>, notamment les conditions dans lesquelles les règlements et décisions mentionnés aux articles L. 126-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L126-3 (V)'>L. 126-3</a> sont précédés, selon l'importance de leur incidence sur l'environnement, d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ou d'une mise à disposition préalable du public, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Code rural L126-1 à L126-4

Loi 92-1283 1992-12-11

Loi 2005-157 2005-02-23 art. 92 A I, II, VII JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 92 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L. 126-4 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Code rural L126-1

Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

A l'issue des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, la commission communale propose au préfet une délimitation des terres agricoles d'une part, forestières d'autre part. Dans les terres agricoles ainsi délimitées, la commission communale propose les mesures d'interdiction ou de réglementation des boisements prévues au 1° de l'article L. 126-1 qui lui paraissent nécessaires.

Code rural et de la pêche maritime

Article L126-5 du Code rural et de la pêche maritime

Anciens textes

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