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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

    • Livre III : Exploitation agricole

      • Titre V : Exploitations agricoles en difficulté

        • Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

          • Section 1 : Le règlement amiable.

          • Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

          • Section 3 : Dispositions d'application.

        • Chapitre III : Congé de formation.

        • Chapitre IV : Les aides à l'adaptation de l'exploitation.

Article L351-3 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 23/07/1993

Le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique et financière de l'exploitation agricole et ses perspectives de règlement. A cette fin, il peut également ordonner une expertise.

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Ancien texte

Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 24 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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