Code rural et de la pêche maritime
Mis à jour le 21 novembre 2024
Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Section 1 : Le règlement amiable.
Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
Chapitre II : Les aides à la reconversion ou à la réinstallation
Chapitre III : Congé de formation.
Chapitre IV : Les aides à l'adaptation de l'exploitation.
Titre VI : Gestion des risques en agriculture
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Livre IV : Baux ruraux
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Livre VI : Production et marchés
Livre VII : Dispositions sociales
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Partie réglementaire
Annexes
Article L351-9 du Code rural et de la pêche maritime
Ancien texte
Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 35 (V)
https://www.legifrance.gouv.fr