Code rural et de la pêche maritime

Article L491-1 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°2009-1587 du 18 décembre 2009, v. init.

Code rural et de la pêche maritime - art. R491-1 (VD)

Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 21

Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code.

Ordonnance n°2011-337
 du 29 mars 2011 - art. 8

Il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code.

Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 12 (V)

Il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code.Toutefois, à Mayotte, les compétences mentionnées au précédent alinéa sont exercées par le tribunal de première instance.

Loi 91-363 1991-04-15

Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 7 () JORF 9 juin 2006

Il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code.