Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole. | Code rural et de la pêche maritime • Livv

Article L541-1 du Code rural et de la pêche maritime

Peuvent être constituées, sous le nom de société mixte d'intérêt agricole, les sociétés commerciales non soumises au statut de la coopération et ayant pour objet la transformation ou la commercialisation des produits agricoles, dans lesquelles des …

Article L541-2 du Code rural et de la pêche maritime

Les statuts des sociétés mixtes d'intérêt agricole doivent prévoir que certaines décisions intéressant la gestion de la société et dont l'objet est précisé par décret ne peuvent être prises qu'à une majorité qualifiée de plus de 70 p. 100 des voix …

Article L541-3 du Code rural et de la pêche maritime

Après prélèvement pour la réserve légale et affectation au capital d'un dividende qui ne pourra être supérieur à 6 p. 100, le bénéfice réalisé par une société mixte d'intérêt agricole au cours d'un exercice, à l'exclusion de toutes plus-values sur …

Article L541-4 du Code rural et de la pêche maritime

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.