Code rural et de la pêche maritime

Article L653-2 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 28 décembre 2006 - art. ANNEXE I (V)

Arrêté du 28 décembre 2006 - art. ANNEXE II (V)

Arrêté du 27 novembre 2007, v. init.

Arrêté du 4 décembre 2008, v. init.

Arrêté du 29 décembre 2008, v. init.

Arrêté du 14 janvier 2009, v. init.

Arrêté du 10 février 2009, v. init.

Arrêté du 28 décembre 2009, v. init.

Décret n°2016-471 du 14 avril 2016 (V)

Code rural - art. D214-34 (T)

Code rural - art. D653-2 (V)

Code rural - art. D653-56 (V)

Code rural - art. R653-94 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D214-19 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L653-14 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L653-15 (VT)

Code rural et de la pêche maritime - art. L653-7 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R653-12 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. R653-96 (V)

Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 - art. 2 (Ab)

LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998

Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1

Les règles mentionnées à l'article L. 653-1 et les dispositions du règlement mentionné à l'article L. 653-2 peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, à d'autres espèces animales, par décret en Conseil d'Etat, avec les adaptations nécessaires.

LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 74

I. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :1° Les règles applicables à la monte privée et à la monte publique naturelle et artificielle ;2° Les règles auxquelles sont soumis les essais de nouvelles races, les essais de croisements ou de techniques de reproduction artificielle, y compris le clonage, le choix et l'utilisation des animaux reproducteurs employés en monte naturelle ou artificielle, ainsi que leurs modalités de contrôle ;3° Les garanties, en particulier d'ordre zootechnique, exigées pour la mise sur le marché des animaux reproducteurs et de leur matériel de reproduction, d'une race, d'une population animale sélectionnée ou d'un type génétique hybride ;4° Les règles applicables à la reproduction et à l'amélioration génétique des ressources conchylicoles. II. - Des décrets déterminent les règles selon lesquelles sont assurés et contrôlés :1° L'enregistrement et la certification de la parenté et le contrôle des performances des animaux ainsi que les conditions d'habilitation des laboratoires concourant à ces missions ;2° L'évaluation génétique des reproducteurs ainsi que la nature et les modalités de publication des informations obligatoires les concernant ;3° La tenue des livres généalogiques ou registres zootechniques ;4° La constitution, l'accès et l'usage des bases de données nationales et régionales centralisant les données zootechniques et les informations génétiques relatives au cheptel.Ces décrets peuvent rendre l'enregistrement et la certification de la parenté des animaux et le contrôle des performances obligatoires pour certaines espèces, races ou filières de production. Ils précisent les obligations respectives du naisseur, du détenteur, de la personne chargée de l'enregistrement et de la certification de la parenté ou du contrôle des performances, des organismes de sélection, des opérateurs assurant la production du matériel de reproduction et l'insémination et de l'institut technique national compétent en ce qui concerne la transmission des informations relatives aux animaux et aux matériels de reproduction.

Loi 98-565 1998-07-08

Ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 - art. 9 () JORF 8 décembre 2006

I. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les règles applicables à la monte privée et à la monte publique naturelle et artificielle ; 2° Les règles auxquelles sont soumis les essais de nouvelles races, les essais de croisements ou de techniques de reproduction artificielle, y compris le clonage, le choix et l'utilisation des animaux reproducteurs employés en monte naturelle ou artificielle, ainsi que leurs modalités de contrôle ; 3° Les garanties, en particulier d'ordre zootechnique, exigées pour la mise sur le marché des animaux reproducteurs et de leur matériel de reproduction, d'une race, d'une population animale sélectionnée ou d'un type génétique hybride. II. - Des décrets déterminent les règles selon lesquelles sont assurés et contrôlés : 1° L'enregistrement et la certification de la parenté et le contrôle des performances des animaux ainsi que les conditions d'habilitation des laboratoires concourant à ces missions ; 2° L'évaluation génétique des reproducteurs ainsi que la nature et les modalités de publication des informations obligatoires les concernant ; 3° La tenue des livres généalogiques ou registres zootechniques ; 4° La constitution, l'accès et l'usage des bases de données nationales et régionales centralisant les données zootechniques et les informations génétiques relatives au cheptel. Ces décrets peuvent rendre l'enregistrement et la certification de la parenté des animaux et le contrôle des performances obligatoires pour certaines espèces, races ou filières de production. Ils précisent les obligations respectives du naisseur, du détenteur, de la personne chargée de l'enregistrement et de la certification de la parenté ou du contrôle des performances, des organismes de sélection, des opérateurs assurant la production du matériel de reproduction et l'insémination et de l'institut technique national compétent en ce qui concerne la transmission des informations relatives aux animaux et aux matériels de reproduction.

Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Des décrets en Conseil d'Etat et, en application de ces décrets, des arrêtés du ministre de l'agriculture rendent obligatoires et définissent les méthodes suivant lesquelles sont assurés : 1° L'identification des animaux, l'enregistrement et le contrôle de leur ascendance, de leur filiation et de leur performance ; 2° L'appréciation de la valeur génétique des reproducteurs et la publication des renseignements les concernant.

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Ancien texte

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