Code rural et de la pêche maritime

Article L653-13 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 4 (Ab)

Arrêté du 24 janvier 2008 - art. Annexe I (Ab)

Décret n°2009-327 du 25 mars 2009, v. init.

Arrêté du 11 mai 2009, v. init.

Arrêté du 4 novembre 2010 - art. 3 (V)

Arrêté du 4 novembre 2010 - art. Annexe I (V)

Décret n°2017-513 du 7 avril 2017 - art. 11

Code rural - art. D653-2 (V)

Code rural - art. L204-1 (M)

Code rural - art. R653-94 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L671-10 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R653-96 (V)

Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 - art. 15 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. L653-11 (V)

Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1

Conformément aux orientations définies par le ministre de l'agriculture et en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, des instituts techniques nationaux contribuent à l'animation de l'activité des établissements de l'élevage. 
Ils assument les missions d'intérêt commun, notamment des missions de préservation du patrimoine zoogénétique et procèdent, en particulier, aux recherches appliquées de portée générale.

Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 2

Les personnes exerçant des activités de mise en place, de collecte et de conditionnement du sperme des équidés sont tenues de se déclarer auprès de l'autorité administrative, qui procède à leur enregistrement au vu de la présentation d'un diplôme, titre ou certificat exigé pour l'exercice de cette activité, figurant sur une liste établie par décret. Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen légalement établis sur le territoire d'un de ces Etats sont dispensés d'enregistrement s'ils exercent leur activité de façon temporaire et occasionnelle en France, dans les conditions prévues à l'article L. 204-1.

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 95

Les activités de collecte et de conditionnement du sperme des équidés sont exercées par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination. La mise en place de la semence est réalisée par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur. Les conditions d'octroi et de retrait de ces licences sont définies par décret en Conseil d'Etat. Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen légalement établis sur le territoire d'un de ces Etats sont dispensés de la possession de la licence d'inséminateur ou de chef de centre d'insémination s'ils exercent leur activité de façon temporaire et occasionnelle en France, dans les conditions prévues à l'article L. 204-1.

Ordonnance n°2008-507
 du 30 mai 2008 - art. 45

Loi 98-565 1998-07-08

Ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 - art. 9 () JORF 8 décembre 2006

Les activités de collecte et de conditionnement du sperme des équidés sont exercées par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination. La mise en place de la semence est réalisée par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur. Les conditions d'octroi et de retrait de ces licences sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Code rural L653-11, L653-12

Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 16 () JORF 9 septembre 2005

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements et les instituts mentionnés aux articles L. 653-11 et L. 653-12 ainsi que les contrôles auxquels ils sont soumis.

Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

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Anciens textes

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