Code rural et de la pêche maritime

Article L653-4 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 28 décembre 2006 - art. 2 (V)

Arrêté du 28 décembre 2006 - art. 3 (V)

Décret n°2009-327 du 25 mars 2009, v. init.

Arrêté du 11 mai 2009, v. init.

Code rural - art. L222-1

Code rural - art. R222-6 (M)

Code rural - art. R653-86 (V)

Code rural - art. R653-94 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L653-14 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L653-15 (VT)

Code rural et de la pêche maritime - art. L671-10 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R653-87-1 (VT)

Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 - art. 4 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. L653-10 (V)

LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998

Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1

Lorsque l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 653-1 décide de réaliser, conformément à l'article 38 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, un programme de sélection avec des reproducteurs de race pure, elle en confie la mise en œuvre, sous son contrôle, à un institut technique mentionné à l'article L. 653-13 ou, s'agissant des espèces équines, à l'Institut français du cheval et de l'équitation. 
Les conditions dans lesquelles le respect des dispositions prévues par le règlement mentionné au premier alinéa est contrôlé, conformément à l'article 40 de ce règlement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code rural - art. L222-1 (V)

Loi 98-565 1998-07-08

Ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 - art. 9 () JORF 8 décembre 2006

Le régime des activités de stockage et de mise en place de la semence des ruminants, qui doit notamment garantir la traçabilité de cette semence, est défini par décret en Conseil d'Etat. L'activité de mise en place de la semence en monte publique artificielle est soumise à déclaration préalable. Les opérateurs pratiquant cette activité doivent être titulaires de l'agrément sanitaire prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L222-1 (V)'>L. 222-1</a> en qualité de centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence, sauf s'il s'agit d'éleveurs pratiquant l'insémination de leur troupeau.

Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Les opérations de prélèvement et de conditionnement de la semence ne peuvent être exécutées que par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination ou sous leur contrôle. La mise en place de la semence ne peut être faite que par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur. Le titulaire d'une licence peut en être privé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Anciens textes

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