Code rural et de la pêche maritime

Article L653-5 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 28 décembre 2006 - art. 1 (V)

Arrêté du 28 décembre 2006 - art. 9 (V)

Arrêté du 10 avril 2007 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 11 janvier 2008 - art. 23, v. init.

Arrêté du 24 juin 2009 - art. 13 (Ab)

Arrêté du 24 juin 2009, v. init.

Arrêté du 23 juin 2009, v. init.

Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.

ARRÊTÉ du 30 juin 2014 - art. 12 (VT)

Décret n°2016-471 du 14 avril 2016 (V)

Arrêté du 30 juillet 2019 (V)

Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 13 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L653-13-1 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. R653-98 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. R653-99 (V)

Loi 66-1005 1966-12-28 art. 5 al. 1 à 3

Code rural L653-7

Code rural et de la pêche maritime - art. L653-15 (VT)

LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998

Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1

Lorsque la transmission de données zootechniques et informations génétiques par un organisme de sélection à un autre organisme de sélection conduisant un programme de sélection portant sur la même race est nécessaire à la conduite par ce dernier, à la demande de l'éleveur, de ses missions de certification des généalogies et d'évaluation génétique, et que ces deux organismes de sélection ne parviennent pas à un accord sur les modalités de transmission de ces données et informations, l'autorité administrative peut fixer les modalités de cette transmission. 
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, en particulier le délai à partir duquel, en l'absence d'accord entre les parties, l'autorité administrative peut imposer les modalités de cette transmission, ainsi que les catégories de données zootechniques et d'informations génétiques qui en sont l'objet.

Loi 98-565 1998-07-08

Ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 - art. 9 () JORF 8 décembre 2006

Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité génétique, il est institué un service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité au bénéfice de tous les éleveurs qui en font la demande. Le service universel est assuré par des opérateurs agréés par le ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'un appel d'offres. Chaque opérateur est agréé pour une ou plusieurs zones géographiques, après évaluation des conditions techniques et tarifaires qu'il propose. A titre transitoire, lors de la mise en place du service universel, le ministre chargé de l'agriculture peut, sans recourir à l'appel d'offres, accorder cet agrément pour une période maximale de trois ans aux centres de mise en place de la semence antérieurement autorisés. Les coûts nets imputables aux obligations du service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs agréés. Un fonds de compensation assure le financement de ces coûts. Toutefois, quand ces derniers ne représentent pas une charge excessive pour l'opérateur agréé, aucun versement ne lui est dû. L'Etat participe à l'abondement de ce fonds. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'attribution et de retrait de l'agrément des opérateurs, les modalités de règlement amiable des différends liés à l'exécution du service universel, ainsi que la définition de la monte publique.

Code rural L653-9, L653-3

Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

L'exploitation des centres d'insémination, qu'ils assurent la production et la mise en place de la semence ou l'une seulement de ces deux activités, est soumise à autorisation. Cette autorisation est accordée par le ministre de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique prévue à l'article L. 653-9. Pour l'octroi de cette autorisation, il est notamment tenu compte des équipements déjà existants, de la contribution que le centre intéressé est en mesure d'apporter à l'amélioration génétique du cheptel et des garanties qu'il présente en particulier, tant en personnels qualifiés qu'en moyens matériels et en géniteurs répondant aux exigences des textes prévus au 2° de l'article L. 653-3.

Code rural et de la pêche maritime

Article L653-5 du Code rural et de la pêche maritime

Anciens textes

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