Code rural et de la pêche maritime

Article L653-7 du Code rural et de la pêche maritime

Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006

Arrêté du 28 décembre 2006 - art. 1 (V)

Arrêté du 27 novembre 2007 - art. 3 (Ab)

Arrêté du 30 décembre 2008 - art., v. init.

Arrêté du 30 décembre 2008, v. init.

Arrêté du 20 août 2009, v. init.

Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 - art. 4 (V)

Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 - art. 6 (V)

Code rural - art. D653-2 (V)

Code rural - art. D653-51 (V)

Code rural - art. L514-2

Code rural - art. L653-2

Code rural - art. R653-89 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D212-19 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D212-26 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D212-35 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L212-7 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R233-7 (VD)

Loi 66-1005 1966-12-28 art. 5 al. 4 à 6

Code rural L653-5

Code rural et de la pêche maritime - art. L653-12 (V)

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006

Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1

Afin de permettre la mise en œuvre des contrôles administratifs, le suivi des ressources zoogénétiques et des activités de recherche scientifique répondant à un motif d'intérêt public, un décret en Conseil d'Etat peut imposer à tout opérateur intervenant dans les domaines de la sélection et de la reproduction animales de verser dans une base de données les données zootechniques et les informations génétiques relatives aux animaux qu'il détient. 
Le décret mentionné au premier alinéa précise les modalités d'accès aux données contenues dans cette base de données.

Loi 2006-11 2006-01-05

Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 93 (V) JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 - art. 9 () JORF 8 décembre 2006

Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité génétique, il est institué un service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité au bénéfice de tous les éleveurs qui en font la demande. Le service universel est assuré par des opérateurs agréés par le ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'un appel d'offres. Chaque opérateur est agréé pour une ou plusieurs zones géographiques, après évaluation des conditions techniques et tarifaires qu'il propose. A titre transitoire, lors de la mise en place du service universel, le ministre chargé de l'agriculture peut, sans recourir à l'appel d'offres, accorder cet agrément pour une période maximale de trois ans aux centres de mise en place de la semence antérieurement autorisés. Les coûts nets imputables aux obligations du service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs agréés. Un fonds de compensation assure le financement de ces coûts. Toutefois, quand ces derniers ne représentent pas une charge excessive pour l'opérateur agréé, aucun versement ne lui est dû. L'Etat participe à l'abondement de ce fonds. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'attribution et de retrait de l'agrément des opérateurs, les modalités de règlement amiable des différends liés à l'exécution du service universel, ainsi que la définition de la monte publique.

Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 (V)

Code rural - art. L514-2 (V)

Code rural - art. L653-2 (V)

Pour chaque département, groupe de départements, région ou groupe de régions l'autorité administrative agrée un établissement de l'élevage constitué soit sous la forme d'un service au sein d'une chambre d'agriculture, soit par création d'un organisme doté de la personnalité morale dans les conditions prévues au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L514-2 (V)'>L. 514-2</a>. Toutefois, cet agrément peut être maintenu à des organismes constitués avant la publication de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000641179&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 (V)'>ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006</a> selon d'autres formes juridiques. L'établissement de l'élevage contribue au développement de l'élevage des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, des lapins et des volailles dans sa circonscription en associant les différents acteurs des filières concernées. En complément de ses missions dans le domaine de l'identification, cet établissement assure à titre exclusif l'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants, selon les règles définies en application du 1° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L653-2 (V)'>L. 653-2</a>. Les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément, ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité d'établissement de l'élevage peut être maintenue par l'autorité administrative aux organismes constitués avant la publication de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 selon d'autres formes juridiques, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Loi 98-565 1998-07-08

Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 3 () JORF 9 septembre 2005

Chaque centre de mise en place de la semence dessert une zone à l'intérieur de laquelle il est seul habilité à intervenir. L'autorisation le concernant délimite cette zone. Les éleveurs se trouvant dans la zone d'action d'un centre de mise en place peuvent demander à celui-ci de leur fournir de la semence provenant de centres de production de leur choix conformément à la réglementation de la monte publique ; le centre de mise en place est alors tenu d'effectuer les inséminations pour le compte des éleveurs intéressés ; les frais supplémentaires résultant de ce choix sont à la charge des utilisateurs. Lorsqu'une zone de mise en place est attribuée à une coopérative d'insémination artificielle, celle-ci est tenue d'accepter, comme usagers, les éleveurs non adhérents. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux éleveurs d'ovins et de porcins.

Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Chaque centre de mise en place de la semence dessert une zone à l'intérieur de laquelle il est seul habilité à intervenir. L'autorisation le concernant délimite cette zone. Les éleveurs se trouvant dans la zone d'action d'un centre de mise en place peuvent demander à celui-ci de leur fournir de la semence provenant de centres de production de leur choix conformément à la réglementation de la monte publique ; le centre de mise en place est alors tenu d'effectuer les inséminations pour le compte des éleveurs intéressés ; les frais supplémentaires résultant de ce choix sont à la charge des utilisateurs. Lorsqu'une zone de mise en place est attribuée à une coopérative d'insémination artificielle, celle-ci est tenue d'accepter, comme usagers, les éleveurs non adhérents.

Code rural et de la pêche maritime

Article L653-7 du Code rural et de la pêche maritime

Anciens textes

Voir la source officielle