Code rural et de la pêche maritime

Article L653-8 du Code rural et de la pêche maritime

ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - art. 5 (Ab)

Arrêté du 16 janvier 2019 - art. 5 (V)

Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 - art. 6 (Ab)

Code rural L653-12

Code rural L653-9

LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998

Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1

Lorsque cela s'avère nécessaire pour préserver ou développer la diversité du patrimoine génétique d'une race, un décret en Conseil d'Etat peut imposer aux détenteurs de certains matériels génétiques d'en déposer une quantité suffisante auprès d'un organisme assurant la cryoconservation du patrimoine zoogénétique national. Ce dépôt ne modifie pas la propriété de ces matériels.

Loi 98-565 1998-07-08

Ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 - art. 9 () JORF 8 décembre 2006

Conformément aux orientations définies par le ministre de l'agriculture et en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, des instituts techniques nationaux animent et coordonnent l'activité des établissements de l'élevage. Ils assument les missions d'intérêt commun et procèdent, en particulier, aux recherches appliquées de portée générale.

Code rural L632-1

Loi 2006-11 2006-01-05

Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 93 (V) JORF 6 janvier 2006

Un groupement constitué par les organisations professionnelles les plus représentatives intéressées peut être reconnu au niveau national en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants en application de l'article L. 632-1, après consultation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et de la Commission nationale d'amélioration génétique. L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut être membre de cette organisation interprofessionnelle. L'Institut national de la recherche agronomique et l'institut technique national compétent peuvent participer à ses travaux en qualité de membres associés. Cette organisation interprofessionnelle a notamment pour objet de contribuer, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du présent livre, aux missions suivantes : 1° L'organisation du progrès génétique et sa diffusion, dans l'objectif de garantir la meilleure qualité zootechnique et sanitaire des animaux reproducteurs et de leur matériel génétique ; 2° La définition des critères et méthodes suivant lesquels sont assurés l'enregistrement et le contrôle de l'ascendance et de la filiation des animaux, ainsi que l'enregistrement et le contrôle de leurs performances ; 3° La gestion et la maintenance des systèmes nationaux d'information génétique.

Code rural L653-3, L653-4 à L653-7

Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Les dispositions du 2° de l'article L. 653-3 et des articles L. 653-4 à L. 653-7 ne sont applicables qu'à l'utilisation d'animaux reproducteurs en monte publique. Les dispositions du 2° de l'article L. 653-3 peuvent être étendues à la monte privée lorsque les éleveurs intéressés procèdent habituellement à la vente d'animaux destinés à la reproduction. Un décret en Conseil d'Etat définit la monte publique.

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