Code rural et de la pêche maritime

Article L653-9 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 28 décembre 2006 - art. 10 (V)

Arrêté du 1 août 2007 - art. ANNEXE I (Ab)

Arrêté du 27 novembre 2007 - art. 3 (Ab)

Arrêté du 12 avril 2011 - art. 7 (VD)

ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - art. 12 (Ab)

ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - art. 3 (Ab)

Arrêté du 16 janvier 2019 - art. 10 (V)

Arrêté du 16 janvier 2019 - art. 3 (V)

Décision n°2019-283 L du 28 novembre 2019 - art. 2, v. init.

Décision n°2019-283 L du 28 novembre 2019 - art., v. init.

Code rural - art. D653-4 (V)

Code rural - art. D653-5 (V)

Code rural - art. D653-55 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D653-3 (VD)

Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 - art. 11 (Ab)

Code rural L653-8

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006

Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 
1° Les règles applicables à la monte privée et à la monte publique naturelle et artificielle ; 
2° Les règles auxquelles sont soumis les essais de nouvelles races, les essais de croisements ou de techniques de reproduction artificielle, y compris le clonage, le choix et l'utilisation des animaux reproducteurs employés en monte naturelle ou artificielle, ainsi que leurs modalités de contrôle ; 
3° Les garanties, en particulier d'ordre zootechnique, exigées pour la mise sur le marché des animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux, d'une race, d'une lignée ou d'un croisement.

Code rural - art. L632-1

Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 1 (V)

Un groupement constitué par les organisations professionnelles les plus représentatives intéressées peut être reconnu au niveau national en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584616&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 632-1</a>, après consultation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut être membre de cette organisation interprofessionnelle. L'Institut national de la recherche agronomique et l'institut technique national compétent peuvent participer à ses travaux en qualité de membres associés.Cette organisation interprofessionnelle a notamment pour objet de contribuer, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du présent livre, aux missions suivantes :1° L'organisation du progrès génétique et sa diffusion, dans l'objectif de garantir la meilleure qualité zootechnique et sanitaire des animaux reproducteurs et de leur matériel génétique ;2° La définition des critères et méthodes suivant lesquels sont assurés l'enregistrement et le contrôle de l'ascendance et de la filiation des animaux, ainsi que l'enregistrement et le contrôle de leurs performances ;3° La gestion et la maintenance des systèmes nationaux d'information génétique.

Code rural - art. L632-1 (V)

Loi 2006-11 2006-01-05

Ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 - art. 9 () JORF 8 décembre 2006

Un groupement constitué par les organisations professionnelles les plus représentatives intéressées peut être reconnu au niveau national en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L632-1 (V)'>L. 632-1</a>, après consultation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et de la Commission nationale d'amélioration génétique. L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut être membre de cette organisation interprofessionnelle. L'Institut national de la recherche agronomique et l'institut technique national compétent peuvent participer à ses travaux en qualité de membres associés. Cette organisation interprofessionnelle a notamment pour objet de contribuer, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du présent livre, aux missions suivantes : 1° L'organisation du progrès génétique et sa diffusion, dans l'objectif de garantir la meilleure qualité zootechnique et sanitaire des animaux reproducteurs et de leur matériel génétique ; 2° La définition des critères et méthodes suivant lesquels sont assurés l'enregistrement et le contrôle de l'ascendance et de la filiation des animaux, ainsi que l'enregistrement et le contrôle de leurs performances ; 3° La gestion et la maintenance des systèmes nationaux d'information génétique.

Loi 98-565 1998-07-08

Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

La Commission nationale d'amélioration génétique assiste le ministre de l'agriculture dans son action pour améliorer la qualité génétique du cheptel.

Code rural et de la pêche maritime

Article L653-9 du Code rural et de la pêche maritime

Anciens textes

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