Code rural et de la pêche maritime

Article L653-10 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 1 août 2007 - art. 6 (Ab)

Arrêté du 23 décembre 2008, v. init.

Arrêté du 28 janvier 2009, v. init.

ARRÊTÉ du 6 octobre 2014 - art. 6 (V)

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 16 (V)

Code rural - art. D653-2 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R653-64 (VD)

Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 - art. 10 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. L653-4 (T)

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006

Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1

Le régime des activités de stockage et de mise en place de la semence des ruminants, qui doit notamment garantir la traçabilité de cette semence, est défini par décret en Conseil d'Etat. L'activité de mise en place de la semence en monte publique artificielle est soumise à déclaration préalable. Les opérateurs pratiquant cette activité doivent être titulaires de l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 222-1 en qualité de centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence, sauf s'il s'agit d'éleveurs pratiquant l'insémination de leur troupeau.

Code rural L653-3, L653-4 à L653-6, L653-9

Loi 2006-11 2006-01-05

Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 93 (V) JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues par leurs auteurs, les infractions aux dispositions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 653-3 et aux articles L. 653-4 à L. 653-6 exposent les intéressés à la saisie des animaux reproducteurs mâles et de la semence ainsi que du matériel ayant servi à la récolte, au conditionnement, à la conservation et à l'utilisation de la semence. La saisie est ordonnée par le préfet. Faute d'un accord amiable avec le propriétaire, il est procédé, aux frais de celui-ci, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique prévue à l'article L. 653-9, à la vente, à l'abattage ou à la castration de l'animal saisi.

Ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 - art. 9 () JORF 8 décembre 2006

Tout éleveur de ruminants doit avoir accès pour le contrôle et l'enregistrement des performances de son cheptel à un service de qualité quelles que soient la localisation de ce cheptel, les espèces ou races le composant et les conditions de son exploitation. Les conditions dans lesquelles ce service est assuré, à des conditions économiques acceptables, par des opérateurs désignés à l'issue d'un appel public à candidatures par l'autorité administrative pour une zone, une période et une ou plusieurs espèces ou filières de production, déterminées de manière à couvrir l'ensemble du territoire, des espèces et des filières concernées, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Code rural L653-3, L653-4 à L653-7, L653-9

Loi 98-565 1998-07-08

Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues par leurs auteurs, les infractions aux dispositions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 653-3 et aux articles L. 653-4 à L. 653-7 exposent les intéressés à la saisie des animaux reproducteurs mâles et de la semence ainsi que du matériel ayant servi à la récolte, au conditionnement, à la conservation et à l'utilisation de la semence. La saisie est ordonnée par le préfet. Faute d'un accord amiable avec le propriétaire, il est procédé, aux frais de celui-ci, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique prévue à l'article L. 653-9, à la vente, à l'abattage ou à la castration de l'animal saisi.

Code rural et de la pêche maritime

Article L653-10 du Code rural et de la pêche maritime

Anciens textes

Voir la source officielle