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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

    • Livre VII : Dispositions sociales

      • Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles

        • Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles

          • Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles.

          • Section 3 : Prestations.

          • Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.

          • Section 6 : Formalités, procédure et contentieux

            • Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident.

            • Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident.

            • Sous-section 3 : Sanctions.

            • Sous-section 4 : Dispositions diverses.

          • Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.

          • Section 8 : Prévention.

      • Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles.

Article L751-38 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 22/06/2000

Version

depuis le 01/04/2002

Les obligations mises à la charge de l'employeur des salariés agricoles par le présent chapitre incombent à l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 722-24.

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Ancien texte

Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 - art. 28 (Ab)

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