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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

    • Livre VII : Dispositions sociales

      • Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles

        • Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles

          • Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles.

          • Section 3 : Prestations.

          • Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.

          • Section 6 : Formalités, procédure et contentieux

            • Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident.

            • Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident.

            • Sous-section 3 : Sanctions.

            • Sous-section 4 : Dispositions diverses.

          • Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.

          • Section 8 : Prévention.

      • Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles.

Article L751-35 du Code rural et de la pêche maritime

Indépendamment des majorations de retard dues pour les cotisations qui n'ont pas été acquittées dans le délai réglementaire, les caisses de mutualité sociale agricole sont fondées à poursuivre auprès de l'employeur, dans les conditions fixées aux …

Article L751-36 du Code rural et de la pêche maritime

La caisse de mutualité sociale agricole peut réclamer le remboursement de la totalité des dépenses faites par elle à la suite d'un accident à l'employeur qui n'a pas déclaré celui-ci ou n'a pas remis à la victime une feuille d'accident dans les …

Article L751-37 du Code rural et de la pêche maritime

La caisse de mutualité sociale agricole poursuit auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci sans remplir la condition de régularité du séjour prévue à l'article L. 111-2-3 du code de …

Article L751-38 du Code rural et de la pêche maritime

Les obligations mises à la charge de l'employeur des salariés agricoles par le présent chapitre incombent à l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 722-24.

Article L751-39 du Code rural et de la pêche maritime

Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de s'acquitter des obligations mises à sa charge par les articles L. 751-26 et L. 751-27 en cas d'accident du travail agricole, l'utilisateur ou le chef de l'entreprise utilisatrice doit déclarer …

Article L751-40 du Code rural et de la pêche maritime

Les pénalités prévues aux articles L. 471-2 et L. 471-4 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'agissements identiques ayant lieu dans le cadre de l'application du présent chapitre.