Livv
Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

    • Livre VII : Dispositions sociales

      • Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles

        • Chapitre III : Accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973

          • Section 1 : Dispositions générales.

          • Section 3 : Dépenses relatives aux accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973

            • Sous-section 1 : Garantie du paiement des rentes.

            • Sous-section 2 : Majorations de rentes.

            • Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973.

            • Sous-section 4 : Dispositions diverses.

      • Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles.

Article L753-18 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 22/06/2000

Version

depuis le 01/04/2002

Les dispositions de l'article L. 753-14 sont également applicables aux travailleurs salariés ou assimilés au sens de la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées alors que lesdits accidents ou maladies ne pouvaient pas donner lieu à indemnisation aux termes de la législation en vigueur, ou à leurs ayants droit, lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées pour obtenir une rente par les dispositions nouvelles modifiant ou complétant ladite législation.

L'allocation prend effet de la date de présentation de la demande.

Loading
Ancien texte

Code rural ancien - art. 1231-1 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle