Code rural et de la pêche maritime

Article L762-1 du Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 (VD)

Code rural - art. L762-26 (VD)

Code rural - art. R762-2 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D762-26-1 (VD)

Code rural ancien - art. 1106-21 (M)

Code rural ancien - art. 1142-18 (Ab)

Code rural ancien - art. 1142-8 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. L764-1 (T)

Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

Les salariés, détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, qui demeurent soumis aux dispositions des titres II à VII du présent livre en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de ces dispositions, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.

Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 (M)

Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Loi n°2002-308 du 4 mars 2002 - art. 3 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

La gestion des différentes branches de la protection sociale des non salariés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est assurée par les caisses mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale : 1° Pour les prestations familiales, la caisse d'allocations familiales ; 2° Pour l'assurance vieillesse et l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et, dans les conditions fixées par décret, pour l'assurance maladie, invalidité et maternité, la caisse générale de sécurité sociale. Ces caisses relèvent pour l'assurance vieillesse de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

La gestion des différentes branches de la protection sociale des non salariés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est assurée par les caisses mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale : 1° Pour les prestations familiales, la caisse d'allocations familiales ; 2° Pour l'assurance vieillesse et, dans les conditions fixées par décret, pour l'assurance maladie, invalidité et maternité, la caisse générale de sécurité sociale. Ces caisses relèvent pour l'assurance vieillesse de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Code rural et de la pêche maritime

Article L762-1 du Code rural et de la pêche maritime

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