Code rural et de la pêche maritime

Article L762-1 du Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 (VD)

Code rural - art. L762-26 (VD)

Code rural - art. R762-2 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D762-26-1 (VD)

Code rural ancien - art. 1106-21 (M)

Code rural ancien - art. 1142-18 (Ab)

Code rural ancien - art. 1142-8 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. L764-1 (T)

Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

Les salariés, détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, qui demeurent soumis aux dispositions des titres II à VII du présent livre en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de ces dispositions, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.

Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 (M)

Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Loi n°2002-308 du 4 mars 2002 - art. 3 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

La gestion des différentes branches de la protection sociale des non salariés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est assurée par les caisses mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale : 1° Pour les prestations familiales, la caisse d'allocations familiales ; 2° Pour l'assurance vieillesse et l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et, dans les conditions fixées par décret, pour l'assurance maladie, invalidité et maternité, la caisse générale de sécurité sociale. Ces caisses relèvent pour l'assurance vieillesse de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

La gestion des différentes branches de la protection sociale des non salariés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est assurée par les caisses mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale : 1° Pour les prestations familiales, la caisse d'allocations familiales ; 2° Pour l'assurance vieillesse et, dans les conditions fixées par décret, pour l'assurance maladie, invalidité et maternité, la caisse générale de sécurité sociale. Ces caisses relèvent pour l'assurance vieillesse de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Article L762-2 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R762-1 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L762-26 (VT)

Code rural et de la pêche maritime - art. L764-2 (T)

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Si l'article L. 764-1 ne leur est pas ou ne leur est plus applicable, les salariés détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur sont soumis aux dispositions des titres II à VII du présent livre à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues. La durée maximale pendant laquelle les salariés mentionnés au précédent alinéa peuvent être soumis à ces dispositions est fixée par voie réglementaire. Pour l'application de ces dispositions, ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.

Code de la sécurité sociale. - art. L752-7 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. L752-8 (M)

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Les dispositions des articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'action sociale menée en faveur des non-salariés des professions agricoles et de leurs familles.

Article L762-3 du Code rural et de la pêche maritime

Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD)

Code rural - art. L761-7 (V)

Code rural ancien - art. 1106-23 (Ab)

Code rural ancien - art. 1142-24 (Ab)

Code rural ancien - art. 1234-28 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. L764-3 (T)

Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L761-7 (V)'>L. 761-7</a> du code de la sécurité sociale s'appliquent aux bénéficiaires de la présente section et à leurs ayants droit.

Code rural - art. L762-1-2

Ordonnance n°2012-789
 du 31 mai 2012 - art. 15

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise, les bénéficiaires des allocations familiales, les titulaires des pensions de retraites ou allocations sont tenus de recevoir à toute époque les directeurs et les inspecteurs de la sécurité sociale qui se présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent aux agents de contrôle assermentés des caisses d'allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale, respectivement pour ce qui concerne les prestations familiales et les prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité. Les fonctionnaires et agents mentionnés aux deux premiers alinéas ont accès dans les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux agents de contrôle assermentés des caisses mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025957262&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 762-1-2</a>.

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise, les bénéficiaires des allocations familiales, les titulaires des pensions de retraites ou allocations sont tenus de recevoir à toute époque les directeurs et les inspecteurs de la sécurité sociale qui se présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent aux agents de contrôle assermentés des caisses d'allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale, respectivement pour ce qui concerne les prestations familiales et les prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité. Les fonctionnaires et agents mentionnés aux deux premiers alinéas ont accès dans les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.