Code rural et de la pêche maritime

Article L762-3 du Code rural et de la pêche maritime

Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD)

Code rural - art. L761-7 (V)

Code rural ancien - art. 1106-23 (Ab)

Code rural ancien - art. 1142-24 (Ab)

Code rural ancien - art. 1234-28 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. L764-3 (T)

Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L761-7 (V)'>L. 761-7</a> du code de la sécurité sociale s'appliquent aux bénéficiaires de la présente section et à leurs ayants droit.

Code rural - art. L762-1-2

Ordonnance n°2012-789
 du 31 mai 2012 - art. 15

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise, les bénéficiaires des allocations familiales, les titulaires des pensions de retraites ou allocations sont tenus de recevoir à toute époque les directeurs et les inspecteurs de la sécurité sociale qui se présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent aux agents de contrôle assermentés des caisses d'allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale, respectivement pour ce qui concerne les prestations familiales et les prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité. Les fonctionnaires et agents mentionnés aux deux premiers alinéas ont accès dans les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux agents de contrôle assermentés des caisses mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025957262&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 762-1-2</a>.

Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise, les bénéficiaires des allocations familiales, les titulaires des pensions de retraites ou allocations sont tenus de recevoir à toute époque les directeurs et les inspecteurs de la sécurité sociale qui se présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent aux agents de contrôle assermentés des caisses d'allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale, respectivement pour ce qui concerne les prestations familiales et les prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité. Les fonctionnaires et agents mentionnés aux deux premiers alinéas ont accès dans les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.

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