Code rural et de la pêche maritime

Article L954-1 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L943-1

Code rural et de la pêche maritime - art. L957-1 (VT)

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 11

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Ordonnance n°2011-866
 du 22 juillet 2011 - art. 6

Sont compétents, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197305&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 943-1</a>, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints ou le directeur du service chargé de la pêche maritime et ses adjoints.

Code pénal - art. 711-3

Code rural - art. L941-1

Code rural - art. L943-4

LOI n°2010-874
 du 27 juillet 2010 - art. 92

Ordonnance n°2011-866
 du 22 juillet 2011 - art. 3

Sous réserve des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418961&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 711-3 et 711-4</a> du code pénal, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196861&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 941-1 à L. 946-6 </a>s'appliquent aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Nouvelle-Calédonie en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat. Toutefois, le délai de trois jours ouvré entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197305&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 943-1</a>, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime. Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197311&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 943-4 </a>est augmenté de la même durée.

Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.

Sous réserve des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196861&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 941-1 à L. 946-5 </a>s'appliquent aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Nouvelle-Calédonie en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat. Toutefois, le délai de trois jours ouvré entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197305&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 943-1</a>, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime. Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197311&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 943-4</a> est augmenté de la même durée.

Article L954-2 du Code rural et de la pêche maritime

DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (V)

Code rural - art. D955-2 (M)

Code rural - art. D956-2 (M)

Code rural - art. L923-1-1 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L951-2 (T)

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art., v. init.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022551202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L923-1-1 (V)'>L. 923-1-1</a> : 1° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° La référence aux orientations de l'Union européenne n'est pas applicable.

Ordonnance n°2011-866
 du 22 juillet 2011 - art. 2

La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie, des territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises. Des dérogations aux dispositions du premier alinéa du présent article sont accordées conformément aux accords ou arrangements internationaux et selon des modalités fixées par décret. Les navires battant pavillon d'un Etat étranger sont soumis à la réglementation française des pêches applicable aux eaux maritimes dans lesquelles des droits de pêche sont accordés.