Code rural et de la pêche maritime

Article L201-1 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 28 décembre 2007 (VT)

Arrêté du 27 novembre 2008 - art. 5 (Ab)

Arrêté du 9 janvier 2009, v. init.

Arrêté du 21 janvier 2009 (V)

Arrêté du 23 juillet 2009, v. init.

LOI n°2010-874
 du 27 juillet 2010 - art. 11 (V)

Arrêté du 12 avril 2012 - art. 1 (Ab)

DÉCRET n°2015-647 du 10 juin 2015 - art. 2, v. init.

Décret n°2015-1902 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)

Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 30 (VT)

Arrêté du 19 avril 2017 - art. 5 (M)

Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2122-1, v. init.

Arrêté du 23 décembre 2019 - art., v. init.

Arrêté du 30 juin 2020 - art., v. init.

Arrêté du 28 décembre 2020 - art. (V)

Code de l'environnement - art. L411-5 (V)

Code de l'environnement - art. L411-6 (V)

Code de l'environnement - art. L412-5 (V)

Code de la santé publique - art. R5141-86 (VD)

Code rural - art. D361-65 (V)

Code rural - art. L201-12

Code rural - art. R361-51 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D201-1 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D201-2 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. L243-3 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L251-3 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. L272-2 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R201-1 (Ab)

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 2

Ordonnance 2000-550 2000-06-22

I.-Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières, on entend par dangers sanitaires :1° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et les maladies d'origine animale qui sont transmissibles à l'homme, dits “ dangers zoosanitaires' ';2° Les dangers de nature à porter atteinte à la santé des végétaux, dits “ dangers phytosanitaires ” ;3° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la sécurité sanitaire des aliments.II.-Les dangers zoosanitaires sont : 1° Les maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1 ; 2° Les maladies animales faisant l'objet d'un programme sanitaire d'intérêt collectif mentionné à l'article L. 201-10 ; 3° Les autres maladies animales pour lesquelles les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.III.-Les dangers phytosanitaires comprennent :1° Les organismes nuisibles réglementés mentionnés à l'article L. 251-3 ;2° Les organismes nuisibles faisant l'objet d'un programme sanitaire d'intérêt collectif mentionné à l'article L. 201-10 ;3° Les autres organismes nuisibles, pour lesquels les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.

Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 2

I.-Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières, on entend par dangers sanitaires : 1° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux ou à la sécurité sanitaire des aliments et les maladies d'origine animale qui sont transmissibles à l'homme ; 2° Les dangers de nature à porter atteinte à la santé des végétaux, dits “ dangers phytosanitaires ”. II.-Les dangers sanitaires mentionnés au 1° du I sont classés selon les trois catégories suivantes : 1° Les dangers sanitaires de première catégorie sont ceux qui étant de nature, par leur nouveauté, leur apparition ou persistance, à porter une atteinte grave à la santé publique ou à la santé des animaux à l'état sauvage ou domestique ou à mettre gravement en cause, par voie directe ou par les perturbations des échanges commerciaux qu'ils provoquent, les capacités de production d'une filière animale, requièrent, dans un but d'intérêt général, des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte rendues obligatoires par l'autorité administrative ; 2° Les dangers sanitaires de deuxième catégorie sont les dangers sanitaires autres que ceux mentionnés au 1° pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte définies par l'autorité administrative ou approuvées dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390575&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 201-12 </a>; 3° Les dangers sanitaires de troisième catégorie sont les dangers sanitaires autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° pour lesquels les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée. La liste des dangers sanitaires des première et deuxième catégories est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire. III.-Les dangers phytosanitaires comprennent : 1° Les organismes nuisibles réglementés mentionnés à l'article L. 251-3 ; 2° Les organismes nuisibles faisant l'objet d'un programme collectif volontaire mentionné à l'article L. 201-12 ; 3° Les autres organismes nuisibles, pour lesquels les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.

Ordonnance n°2011-862
 du 22 juillet 2011 - art. 1

Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières, on entend par dangers sanitaires les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et des végétaux ou à la sécurité sanitaire des aliments et les maladies d'origine animale ou végétale qui sont transmissibles à l'homme. Les dangers sanitaires sont classés selon les trois catégories suivantes : 1° Les dangers sanitaires de première catégorie sont ceux qui étant de nature, par leur nouveauté, leur apparition ou persistance, à porter une atteinte grave à la santé publique ou à la santé des végétaux et des animaux à l'état sauvage ou domestique ou à mettre gravement en cause, par voie directe ou par les perturbations des échanges commerciaux qu'ils provoquent, les capacités de production d'une filière animale ou végétale, requièrent, dans un but d'intérêt général, des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte rendues obligatoires par l'autorité administrative ; 2° Les dangers sanitaires de deuxième catégorie sont les dangers sanitaires autres que ceux mentionnés au 1° pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte définies par l'autorité administrative ou approuvées dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390575&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 201-12</a> ; 3° Les dangers sanitaires de troisième catégorie sont les dangers sanitaires autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° pour lesquels les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée. La liste des dangers sanitaires des première et deuxième catégories est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Code rural L221-11, L221-1, L236-2

Code pénal - art. 226-13 (M)

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 115 () JORF 24 février 2005

I. - Le ministre chargé de l'agriculture prend toutes mesures destinées à collecter des données et informations d'ordre épidémiologique dans le domaine de la santé publique vétérinaire ou de la protection des végétaux et à en assurer le traitement et la diffusion. Les départements participent à cette veille sanitaire par l'intermédiaire des laboratoires d'analyses départementaux. Les vétérinaires et les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires peuvent être associés à la collecte et à l'utilisation de ces données et informations. II. - A des fins de veille sanitaire, le ministre chargé de l'agriculture constitue sous son autorité des réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires au sein desquels des missions de surveillance ou de prévention peuvent être confiées à des organismes à vocation sanitaire ou à des organisations vétérinaires à vocation technique reconnus par l'autorité administrative. Au sein de ces réseaux, des missions peuvent être confiées à des vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11. Les propriétaires et détenteurs d'animaux, les propriétaires et détenteurs à titre professionnel de denrées d'origine animale ou d'aliments pour animaux, les propriétaires ou exploitants de fonds, les vétérinaires, les laboratoires et toute autre personne détentrice dans le cadre de ses activités professionnelles d'informations correspondant à l'objet d'un réseau sont tenus d'adhérer au réseau correspondant à leur type d'activité et de se soumettre, sans préjudice des dispositions de l'article 226-13 du code pénal, aux mesures prescrites par le ministre chargé de l'agriculture. Les frais de fonctionnement du réseau, et notamment le coût des missions confiées par l'Etat aux organismes à vocation sanitaire, sont à la charge des propriétaires et détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou d'aliments pour animaux, ou des propriétaires ou exploitants de fonds. En cas de non-paiement à un organisme à vocation sanitaire du coût des missions mentionnées au présent alinéa, les documents et certificats prévus par les règlements pris en application de l'article L. 221-1 ou cités à l'article L. 236-2 peuvent être retirés par l'autorité administrative. Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder des subventions pour la collecte, le traitement et la diffusion des données et informations d'ordre épidémiologique et pour le fonctionnement des réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires. III. - Lorsque des risques sanitaires sont détectés, l'autorité administrative peut, à des fins de prévention sanitaire, imposer à certains propriétaires et détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou d'aliments pour animaux, ainsi qu'aux propriétaires ou exploitants de fonds, des mesures particulières de contrôle adaptées à ces risques.

Article L201-2 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 30 décembre 2008, v. init.

Arrêté du 4 décembre 2009, v. init.

Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.

Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 172 (VT)

Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 173 (VT)

Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 174 (VT)

Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 175 (VT)

Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2651-3, v. init.

Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2661-3, v. init.

Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2671-3, v. init.

Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2681-3, v. init.

Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1

Arrêté du 29 septembre 2021 - art. 2 (V)

Code de la commande publique - art. R2651-3 (VD)

Code de la commande publique - art. R2661-3 (VD)

Code de la commande publique - art. R2671-3 (VD)

Code de la commande publique - art. R2681-3 (VD)

Code rural - art. L201-8 (V)

Code rural - art. L274-12 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. D201-4 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L201-10 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L201-4 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L201-7 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L205-5 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. L223-4 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L223-8 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L250-6 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. L250-7 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. L251-12 (VT)

Code rural et de la pêche maritime - art. L251-17-1 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. L251-7 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. L251-9 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. L271-5 (V)

Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux sont soumis aux prescriptions du présent livre dans les conditions qu'il définit.Pour l'application du présent livre est regardée comme propriétaire ou détenteur d'animal toute personne qui possède ou détient, même à titre temporaire, un animal, vivant ou mort, d'une espèce mentionnée aux points 2 ou 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, ou figurant sur une liste établie par décret, ou des produits germinaux, au sens du point 28 de ce même article.Pour l'application du présent livre est regardée comme propriétaire ou détenteur de végétaux toute personne qui possède ou détient, même à titre temporaire, des végétaux, produits végétaux ou autres objets au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ou, pour l'application des chapitres III à VIII du titre V du livre II, tout autre produit d'origine végétale non transformé ou n'ayant subi qu'une préparation simple.Les personnes qui exercent le droit de chasse ou de pêche ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasser sont soumises aux prescriptions du présent livre.

Code rural et de la pêche maritime - art. L201-10 (VD)

Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux sont soumis aux prescriptions du présent livre dans les conditions qu'il définit.Pour l'application du présent livre est regardée comme propriétaire ou détenteur d'animal toute personne qui possède ou détient, même à titre temporaire, un animal, vivant ou mort, d'une espèce figurant sur une liste définie par décret, ou ses semences, ovules ou embryons.Pour l'application du présent livre est regardée comme propriétaire ou détenteur de végétaux toute personne qui possède ou détient, même à titre temporaire, des végétaux, produits végétaux ou autres objets au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ou, pour l'application des chapitres III à VIII du titre V du livre II, tout autre produit d'origine végétale non transformé ou n'ayant subi qu'une préparation simple.Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasser sont soumises aux prescriptions du présent livre.

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 41

Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux sont soumis aux prescriptions du présent livre dans les conditions qu'il définit. Pour l'application du présent livre est regardée comme propriétaire ou détenteur d'animal toute personne qui possède ou détient, même à titre temporaire, un animal, vivant ou mort, d'une espèce figurant sur une liste définie par décret, ou ses semences, ovules ou embryons. Pour l'application du présent livre est regardée comme propriétaire ou détenteur de végétaux toute personne qui possède ou détient, même à titre temporaire, des plantes vivantes, des parties vivantes de plantes ou des produits de végétaux, ces derniers étant définis comme des produits d'origine végétale non transformés ou n'ayant fait l'objet que d'une préparation simple. Sont assimilés aux végétaux, pour l'application du présent chapitre et du chapitre Ier du titre V, des objets, ci-après dénommés " autres objets ", qui sont de nature à constituer des vecteurs de contagion, de contamination ou d'infestation des végétaux ou produits de végétaux, tels que les supports de culture, les moyens de transport des végétaux ou produits de végétaux ou les emballages de végétaux ou produits de végétaux. Les propriétaires ou détenteurs de ces objets peuvent être soumis aux mêmes règles que celles applicables aux propriétaires ou détenteurs de végétaux.Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasser sont soumises aux prescriptions du présent livre.

Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux sont soumis aux prescriptions du présent livre dans les conditions qu'il définit. Pour l'application du présent livre est regardée comme propriétaire ou détenteur d'animal toute personne qui possède ou détient, même à titre temporaire, un animal, vivant ou mort, d'une espèce figurant sur une liste définie par décret, ou ses semences, ovules ou embryons. Pour l'application du présent livre est regardée comme propriétaire ou détenteur de végétaux toute personne qui possède ou détient, même à titre temporaire, des plantes vivantes, des parties vivantes de plantes ou des produits de végétaux, ces derniers étant définis comme des produits d'origine végétale non transformés ou n'ayant fait l'objet que d'une préparation simple. Sont assimilés aux végétaux, pour l'application du présent chapitre et du chapitre Ier du titre V, des objets, ci-après dénommés " autres objets ", qui sont de nature à constituer des vecteurs de contagion, de contamination ou d'infestation des végétaux ou produits de végétaux, tels que les supports de culture, les moyens de transport des végétaux ou produits de végétaux ou les emballages de végétaux ou produits de végétaux. Les propriétaires ou détenteurs de ces objets peuvent être soumis aux mêmes règles que celles applicables aux propriétaires ou détenteurs de végétaux

Code rural L231-1, L223-2, L251-3

Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 2 () JORF 9 septembre 2005

Tout propriétaire ou détenteur de denrées mentionnées à l'article L. 231-1 ou d'aliments pour animaux et tout laboratoire est tenu de communiquer à l'autorité administrative tout résultat d'examen indiquant qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux qu'il a importé, produit, transformé, fabriqué, distribué ou analysé présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou animale. Tout laboratoire est tenu de communiquer à l'autorité administrative tout résultat d'analyse conduisant à suspecter ou constater l'infection d'un ou de plusieurs animaux par l'une des maladies contagieuses au sens de l'article L. 223-2, ou la présence d'un organisme nuisible au sens de l'article L. 251-3.

Code rural L231-1, L223-2, L223-3, L251-3

Tout propriétaire ou détenteur de denrées mentionnées à l'article L. 231-1 ou d'aliments pour animaux et tout laboratoire est tenu de communiquer à l'autorité administrative tout résultat d'examen indiquant qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux qu'il a importé, produit, transformé, fabriqué, distribué ou analysé présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou animale. Tout laboratoire est tenu de communiquer à l'autorité administrative tout résultat d'analyse conduisant à suspecter ou constater l'infection d'un ou de plusieurs animaux par l'une des maladies contagieuses au sens des articles L. 223-2 ou L. 223-3, ou la présence d'un organisme nuisible au sens de l'article L. 251-3.