Code rural et de la pêche maritime

Article L214-10 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural L914-10

Code rural et  de la pêche maritime - art. L214-25 (T)

Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 2

La destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de la récupération du miel ou de la cire, est interdite. Seule est autorisée la destruction des colonies fondées par des essaims volages qui constitueraient une gêne pour l'homme ou les animaux domestiques.

Code de la consommation - art. L215-3 (M)

Code de la consommation - art. L217-10 (M)

Code rural L214-7, L214-8, L214-9, L214-19, L214-20, L214-6

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006

Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-7, des articles L. 214-8 et L. 214-9 (1) et des textes pris pour leur application : 1° Les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale ; 2° Les agents cités aux articles L. 214-19 et L. 214-20 ; 3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation et dans les lieux où s'exercent des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, au premier alinéa de l'article L. 214-7 et à l'article L. 214-8 ; 4° Les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-7, des articles L. 214-8 et L. 214-9 et des textes pris pour leur application : 1° Les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale ; 2° Les agents cités aux articles L. 214-19 et L. 214-20 ; 3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation et dans les lieux où s'exercent des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, au premier alinéa de l'article L. 214-7 et à l'article L. 214-8 ; 4° Les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche.

Code rural et de la pêche maritime

Article L214-10 du Code rural et de la pêche maritime

Anciens textes

Voir la source officielle