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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

    • Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux

      • Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments

        • Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation

        • Chapitre II : Dispositions relatives aux produits

        • Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale.

        • Chapitre VII : Dispositions pénales.

Article L237-1 du Code rural et de la pêche maritime

I.-Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation le fait de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy …

Article L237-2 du Code rural et de la pêche maritime

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :- d'abattre un animal en dehors d'un établissement d'abattage dans des conditions illicites ;- de mettre sur le marché des produits d'origine animale, des denrées …

Article L237-3 du Code rural et de la pêche maritime

I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin des animaux …

Article L237-4 du Code rural et de la pêche maritime

Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 205-7-1 est puni de 5 000 € d'amende.