Livv
Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

    • Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux

      • Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires

        • Chapitre Ier : Dispositions générales.

        • Chapitre II : Agrément et autres obligations de certains opérateurs détenant des animaux ou exerçant des activités de reproduction animale

        • Chapitre III : La police sanitaire

          • Section 1 : Dispositions communes.

          • Section 2 : Dispositions particulières

            • Sous-section 1 : La rage.

            • Sous-section 2 : La fièvre aphteuse.

        • Chapitre VI : Des sous-produits animaux.

        • Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire.

        • Chapitre VIII : Dispositions pénales.

Article L223-12 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 04/11/1989

Version

27/07/2000 → 21/09/2000

Version

depuis le 21/09/2000

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 223-9 à L. 223-11 ainsi que les dispositions applicables à la circulation, au transport, à l'abattage et à l'utilisation des animaux contaminés ou suspects et de leurs produits.

Il peut notamment prévoir l'interdiction ou la réglementation de la vente des animaux contaminés ou de ceux ayant mordu ou griffé des personnes ou des animaux, même si l'existence de la rage ne peut être suspectée de ce seul fait.

Loading
Anciens textes
  • Code rural 366 bis I al. 2 à 4
  • Code rural L923-12
  • Code de l'environnement - art. L423-15 (M)

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle