Livv
Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

    • Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux

      • Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires

        • Chapitre Ier : Dispositions générales.

        • Chapitre II : Agrément et autres obligations de certains opérateurs détenant des animaux ou exerçant des activités de reproduction animale

        • Chapitre III : La police sanitaire

          • Section 1 : Dispositions communes.

          • Section 2 : Dispositions particulières

            • Sous-section 1 : La rage.

            • Sous-section 2 : La fièvre aphteuse.

        • Chapitre VI : Des sous-produits animaux.

        • Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire.

        • Chapitre VIII : Dispositions pénales.

Article L223-9 du Code rural et de la pêche maritime

La rage, lorsqu'elle est constatée chez les animaux de quelque espèce qu'ils soient, entraîne l'abattage, qui ne peut être différé sous aucun prétexte. Les animaux suspects de rage et ceux qu'ils auraient pu contaminer, hormis le cas où ils se …

Article L223-10 du Code rural et de la pêche maritime

Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire sanitaire. Les mêmes …

Article L223-11 du Code rural et de la pêche maritime

Dans les territoires définis comme il est dit à l'article L. 223-10, les chiens et les chats errants dont la capture est impossible ou dangereuse sont abattus sur place par les agents de la force publique, les lieutenants de louveterie, les agents …

Article L223-12 du Code rural et de la pêche maritime

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 223-9 à L. 223-11 ainsi que les dispositions applicables à la circulation, au transport, à l'abattage et à l'utilisation des animaux contaminés ou suspects et de …

Article L223-13 du Code rural et de la pêche maritime

Les mesures de prophylaxie et de police sanitaire nécessaires en vue de prévenir l'apparition, de limiter l'extension ou de permettre l'extinction de la rage sont fixées dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées à l'article L. …

Article L223-15 du Code rural et de la pêche maritime

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, la vaccination antirabique est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

Article L223-16 du Code rural et de la pêche maritime

Sans préjudice de l'application des articles L. 427-6 à L. 427-9 du code de l'environnement et du 5° de l'article L. 2212-2 et du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, lorsque la rage prend un caractère …

Article L223-17 du Code rural et de la pêche maritime

Dans les territoires où la destruction des animaux sauvages est prescrite par application de l'article L. 223-16 les propriétaires et locataires de terrains, à l'exception des terrains bâtis, cours et jardins attenant à des habitations et les …