Code rural et de la pêche maritime

Article L223-13 du Code rural et de la pêche maritime

Code des assurances - art. A230-5 (V)

Code des assurances - art. A230-6 (V)

Code des assurances - art. A230-7 (V)

Code des assurances - art. Annexe art A230-6 (V)

Code des assurances - art. Annexe art A230-7 (V)

Code des assurances - art. L421-8 (V)

Code rural - art. L221-1

Code rural - art. L272-2 (V)

Code de l'environnement - art. L423-16 (M)

Code rural 366 bis III al. 1

Code rural L923-13

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 4

Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Les mesures de prophylaxie et de police sanitaire nécessaires en vue de prévenir l'apparition, de limiter l'extension ou de permettre l'extinction de la rage sont fixées dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées à l'article L. 221-1-1.

Code rural - art. L221-1 (V)

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Sous réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L221-1 (V)'>article L. 221-1</a>, le ministre compétent fixe, par arrêté, des mesures de prophylaxie et de police sanitaire nécessaires en vue de prévenir l'apparition, de limiter l'extension ou de permettre l'extinction de la rage.

Loi 91-363 1991-04-15

Loi 2000-698 2000-07-26 art. 17 III, IV, IX JORF 27 juillet 2000

Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 17 (V) JORF 27 juillet 2000

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

La demande de validation doit être accompagnée par une attestation délivrée par une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance de ce risque et permettant de constater que la responsabilité civile du demandeur est garantie pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux nuisibles. L'assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.

Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

La demande de visa doit être accompagnée par une attestation délivrée par une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance de ce risque et permettant de constater que la responsabilité civile du demandeur est garantie pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux nuisibles. L'assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.

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Anciens textes

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