Code rural et de la pêche maritime

Article L223-15 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R223-28 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L272-2 (V)

Code de l'environnement - art. L423-18 (V)

Code rural 366 bis III al. 1 et 3

Code rural L923-15

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, la vaccination antirabique est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

Code rural L228-4

Loi 91-363 1991-04-15

Loi 2000-698 2000-07-26 art. 17 III, IV JORF 27 juillet 2000

Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 17 (V) JORF 27 juillet 2000

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Le permis cesse d'être valable, et il est retiré provisoirement par l'autorité administrative, si le contrat d'assurance est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit. La résiliation du contrat ou la suspension de la garantie doivent être notifiées par l'entreprise d'assurance à l'autorité administrative. Les peines prévues à l'article L. 228-4 seront appliquées à toute personne qui refusera de remettre son permis de chasser à l'agent de l'autorité compétente par application des dispositions du présent article.

Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

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