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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre II : Aménagement rural

          • Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier

            • Sous-section 2 : Zones agricoles protégées.

            • Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

            • Sous-section 4 : Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers

            • Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire

            • Sous-section 6 : Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation

          • Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement.

Article R112-1-5 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 23/03/2001

Le dossier de proposition contient :

a) Un rapport de présentation qui comprend notamment une analyse détaillée des caractéristiques agricoles et de la situation de la zone dans son environnement et qui précise les motifs et les objectifs de sa protection et de sa mise en valeur ;

b) Un plan de situation ;

c) Un plan de délimitation du ou des périmètres de la zone d'une échelle telle que chaque parcelle soit clairement identifiable.

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