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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre II : Aménagement rural

          • Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier

            • Sous-section 2 : Zones agricoles protégées.

            • Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

            • Sous-section 4 : Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers

            • Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire

            • Sous-section 6 : Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation

          • Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement.

Article D112-1-16 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 01/07/2011

L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore son règlement intérieur. Il peut constituer des groupes de travail spécialisés et associer à ses travaux toute personne pouvant contribuer à la réalisation de ses missions. Il est doté d'un comité technique chargé de préparer son programme de travail. La composition et les modalités de fonctionnement du comité technique sont précisées par le règlement intérieur.

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