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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées

          • Section 1 : Mise en valeur pastorale

          • Section 2 : Compensation des handicaps naturels

            • Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées.

            • Sous-section 3 : autres mesures en faveur des investissements.

Article D113-16 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 22/04/2005

Les zones définies à l'article D. 113-15 se subdivisent en :

a) Régions de piedmont des zones de montagne définies à l'article D. 113-14 et dont les critères de délimitation sont prévus par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances ;

b) Autres régions défavorisées.

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Ancien texte

Code rural R113-16

https://www.legifrance.gouv.fr

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